Cerfa 16077 01 Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Pour vous procurer le document Cerfa 16077*01, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 16077*01 est un document officiel à utiliser lorsque vous souhaitez formuler une demande de délégation de l'autorité parentale. Cette délégation peut être demandée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ayant recueilli l'enfant. Ce formulaire permet de formaliser cette requête et de la présenter au tribunal judiciaire compétent.

A quoi sert le formulaire Cerfa 16077*01 ?

Le formulaire Cerfa 16077*01 sert à déposer une demande de délégation de l'autorité parentale. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Dans certains cas, les parents peuvent être dans l'incapacité d'exercer cette autorité, et il peut être nécessaire de la déléguer à un tiers.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire peut être utilisé par :

• Un particulier (parent, tuteur légal, membre de la famille, etc.)
• Un établissement ou un service départemental de l'ASE ayant recueilli l'enfant

Comment remplir le formulaire Cerfa 16077*01 ?

Renseignements concernant le demandeur

La première partie du formulaire requiert des informations détaillées sur le demandeur de la délégation :

• Cochez la case correspondant à votre statut (particulier, service de l'ASE, membre de la famille)
• Indiquez votre nom de famille, prénom, date et lieu de naissance
• Renseignez votre profession, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone

Renseignements concernant les parents de l'enfant concerné

La deuxième partie nécessite des informations sur les parents de l'enfant ou des enfants concernés :

• Indiquez les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
• Renseignez leurs adresses postales, adresses électroniques et numéros de téléphone respectifs

Type de délégation

Il est nécessaire de spécifier le type de délégation souhaité :

• Cochez la case "Délégation totale" ou "Délégation partielle"
• Si délégation partielle, précisez les attributs de l'autorité parentale que vous demandez à exercer

Motifs de la demande de délégation

Vous devrez indiquer les motifs pour lesquels vous demandez la délégation :

• Désintérêt manifeste des parents
• Parent(s) dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale
• Parent poursuivi ou condamné pour un crime

Décrivez la situation en quelques lignes.

Identité des enfants concernés

La quatrième partie concerne les mineurs pour lesquels vous faites la demande :

• Indiquez le nom, prénom, date et lieu de naissance des enfants concernés
• Renseignez leur adresse si différente de celle des parents
• Précisez si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Déclaration de la demande

Enfin, le formulaire se termine par une déclaration sur l'honneur :

Vous devez signer et dater le formulaire en précisant le lieu de signature. Il sera également nécessaire de mentionner le tribunal judiciaire de votre ressort afin que la demande soit enregistrée et traitée.

Où envoyer le formulaire une fois rempli ?

Après avoir complété et signé le formulaire, vous devez le transmettre au tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez prendre contact avec le greffe du tribunal pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les modalités d'envoi et le suivi de votre demande.

Conseils pratiques

Voici quelques conseils pour vous assurer que votre formulaire est correctement rempli :

• Lisez attentivement la notice d'information n°52322 qui accompagne le formulaire
• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont précises et complètes
• Conservez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers

En suivant ces instructions, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire Cerfa 16077*01 et de soumettre votre demande de délégation de l'autorité parentale en toute sérénité.