Cerfa 16212*03 : demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Description du formulaire
L’instruction est une obligation pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, dispensée habituellement dans des établissements scolaires publics ou privés. Dans des cas exceptionnels, elle peut être assurée par les parents ou une personne désignée par eux au sein du domicile familial, sous réserve d’une autorisation préalable obtenue du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).
Pour demander l’autorisation d’instruire votre enfant à domicile, suivez ces étapes :
- Remplissez et signez le formulaire Cerfa n°16212 disponible ci-dessous. Selon l’article L. 131-5 du code de l’éducation, cette demande doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même si votre enfant était déjà instruit à domicile l’année précédente.
- Rassemblez tous les documents justificatifs nécessaires.
- Envoyez le formulaire et les documents par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de votre département.
- La DSDEN accusera réception de votre dossier et vous informera si des documents sont manquants, que vous devrez fournir dans un délai de 15 jours.
- Vous obtiendrez une réponse à votre demande dans les deux mois suivant la réception de votre dossier complet. Si aucun retour n’est communiqué par la DSDEN après ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Le formulaire CERFA n° 16212*03, également intitulé "Demande d'autorisation d'instruction dans la famille", est un document essentiel pour les parents souhaitant instruire leurs enfants à domicile plutôt que de les envoyer dans des établissements scolaires. Ce guide vous aidera à comprendre l'utilité de ce formulaire, les personnes concernées, et les étapes pour le remplir correctement.
Pour obtenir le formulaire CERFA n° 16212*03, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :
Télécharger le formulaire viergeDemande d'autorisation d'instruction dans la famille
Ce document est particulièrement utile et utilisé par les parents détenteurs de l'autorité parentale sur leur enfant. L’enseignement dans la famille est une pratique légale et réglementée, nécessitant une autorisation préalable pour s'assurer que l'éducation dispensée est conforme aux exigences de l'État.
À quoi sert le CERFA n° 16212*03 ?
Le CERFA n° 16212*03 permet aux parents de demander l’autorisation d’instruire leur enfant dans le cadre familial. Il s'agit d'une procédure qui garantit que l'instruction respectera les droits de l'enfant et qu'elle sera au moins égale en qualité à celle fournie dans les établissements scolaires. L'objectif est de veiller au bon développement éducatif de l’enfant tout en offrant aux parents la possibilité de choisir ce mode d'instruction.
Qui peut utiliser ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné aux parents qui souhaitent instruire leur enfant à domicile. L'autorité parentale doit être détenue par les parents ou les responsables légaux. Le formulaire doit être rempli et déposé auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du lieu de résidence de l’enfant.
Critères et motifs de la demande
L’autorisation peut être sollicitée pour différents motifs justifiant la nécessité d’une instruction en famille :
- État de santé de l’enfant
- Situation de handicap de l’enfant
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
- Itinérance de la famille en France
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Existance d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Comment remplir le formulaire CERFA n° 16212*03 ?
Voici les étapes pour remplir correctement ce formulaire :
- Renseigner les informations sur l’année scolaire concernée: Mentionnez l’année scolaire pour laquelle vous sollicitez l'autorisation.
- Indiquer le motif de la demande: Sélectionnez le motif principal qui justifie votre demande d’instruction dans la famille. Vous pouvez cocher une ou plusieurs cases conformément aux motifs listés.
- Compléter l’identité de l’enfant: Fournissez le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse du domicile de l’enfant.
- Indiquer les représentants légaux: Renseignez les informations relatives aux personnes responsables de l’autorité parentale (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse et profession).
- Identifier les personnes chargées de l'instruction: Mentionnez l’identité de la ou des personnes qui seront en charge d’instruire l’enfant.
- Préciser le lieu de la dispense des cours: Indiquez si l’instruction sera délivrée au domicile de la personne responsable 1 ou 2.
- Signer la déclaration sur l’honneur: Les titulaires de l’autorité parentale doivent certifier l’exactitude des informations fournies en signant cette section.
- Joindre les documents justificatifs: Ajoutez les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier (copie de carte d'identité, justificatif de domicile, etc.).
Dépôt de la demande
Le dossier complet doit être envoyé ou déposé directement auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire concernée. En cas de motifs particuliers, la demande peut être déposée à tout autre moment de l'année.
Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est généralement accordée pour une durée d’un an scolaire. Les parents doivent renouveler leur demande chaque année en déposant un nouveau dossier auprès de la DSDEN.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce formulaire sont destinées à la gestion de la demande d’autorisation et au suivi des enfants instruits dans la famille, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données).
En résumé, le CERFA n° 16212*03 est un outil administratif indispensable pour les familles optant pour l'instruction à domicile de leurs enfants. En suivant les étapes ci-dessus, le formulaire peut être rempli et soumis correctement aux autorités compétentes.