Cerfa 51367 Notice explicative du dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Pour vous procurer la notice explicative du dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le ministère des Affaires Sociales et de la Santé met à disposition la notice explicative du dossier Cerfa n°51367 pour aider les candidats souhaitant exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Ce document guide les professionnels sur les étapes et les pièces à fournir pour obtenir l'agrément nécessaire.

À quoi sert ce document ?

Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant obtenir l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'agrément permet de représenter et de protéger les majeurs, sous décision de justice, au titre de mesures telles que la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice.

Pour qui est destiné ce document ?

Le document s'adresse aux professionnels désirant devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment ceux exerçant à titre individuel. Il est indispensable pour les adultes visant à effectuer une demande d'agrément auprès du préfet du département concerné.

Comment remplir le formulaire ?

Le remplissage du formulaire nécessite de suivre attentivement les sections de la notice explicative. Voici les étapes principales :

• Remplissez vos informations personnelles : Renseignez tous les détails demandés, comme votre identité, votre âge, votre adresse et votre nationalité.
• Indiquez votre expérience professionnelle : Mentionnez les expériences pertinentes et les diplômes que vous avez obtenus. Vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de la protection juridique ou sociale.
• Fournissez les documents requis : Présentez les justificatifs demandés, tels que le certificat de compétence, les attestations de formation continue, et les preuves d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
• Expliquez votre projet professionnel : Détaillez le projet décrivant l'exercice de vos missions et démontrez votre capacité à assurer les mesures de protection avec sérieux et professionnalisme.

Les étapes à suivre après le dépôt du dossier :

1. Examen de recevabilité : Le préfet examine d'abord la réception et la complétude du dossier.
2. Audition : Les candidats peuvent être auditionnés par la commission d'agrément départementale.
3. Décision : Après l'audition, le préfet et le procureur de la République prennent une décision concernant l'agrément.

Conseils pour remplir le dossier :

1. Veillez à bien comprendre les informations demandées dans chaque section du dossier.
2. Assurez-vous que tous les documents annexes sont complets et correctement renseignés.
3. Respectez scrupuleusement les délais indiqués pour chaque étape de la procédure.
4. Utilisez la notice explicative pour vérifier la conformité des informations fournies et des documents inclus.

Documents annexes à fournir :

• Copie intégrale de l'acte de naissance : Accédez au site services-publics pour obtenir une copie de votre acte de naissance.
• Extrait de casier judiciaire Bulletin n°3 : Demandez un extrait de votre casier judiciaire en suivant les instructions du site du ministère de Justice.
• Justificatif de domicile : Fournissez une copie du bail, de la lettre du propriétaire ou d'un titre de propriété.
• Copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• Projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs.

Conclusion

Obtenir l’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une étape professionnelle cruciale pour ceux qui souhaitent exercer cette fonction. Il est essentiel de suivre minutieusement la notice explicative et de respecter les exigences de la procédure pour garantir l'acceptation de votre candidature. En veillant à la précision et à la complétude de votre dossier, vous maximisez vos chances de succès et pouvez espérer répondre pleinement aux exigences du rôle de mandataire judiciaire.