Cerfa 52246 Notice d'information associée au formulaire à l'intention des établissements soumis à contrôle phytosanitaire

Pour vous procurer le document requis pour l’immatriculation des établissements soumis à contrôle phytosanitaire dans le cadre du dispositif relatif au passeport phytosanitaire européen, vous pouvez télécharger la notice d’information associée au formulaire Cerfa N°52246. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document vierge.

Le formulaire Cerfa N°52246 concerne l'immatriculation au registre du contrôle phytosanitaire pour les établissements soumis à ce type de contrôle. Ce dispositif fait partie des mesures mises en place pour protéger la santé des végétaux à l’intérieur de l'Union Européenne.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est utilisé pour enregistrer les établissements qui produisent, importent, stockent ou commercialisent des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle phytosanitaire. Il permet d'assurer un suivi et une surveillance rigoureuse pour prévenir et contrôler la propagation des maladies et parasites des plantes au sein de l'Union Européenne.

Pour qui est-ce formualire ?

Le formulaire s'adresse à toute personne physique ou morale exerçant des activités liées aux végétaux et produits végétaux, notamment les producteurs, importateurs, commerçants, et distributeurs. Ces entités doivent être immatriculées au registre du contrôle phytosanitaire s'ils transportent les végétaux entre les différents États membres de l'UE.

Comment remplir ce formulaire ?

Identification de l’établissement à immatriculer

Dans cette section, vous devez fournir des informations détaillées sur l'entreprise ou l'organisme nécessitant l'immatriculation :

• Entreprise: Précisez le nom de l'entreprise. Une entreprise peut inclure plusieurs établissements.
• Établissement: Mentionnez l'unité géographique de production ou de commercialisation. Différenciez chaque établissement si l'entreprise en possède plusieurs.
• Dirigeant de l’établissement: Indiquez les coordonnées du dirigeant (nom, adresse et fonction).
• Localisation de l’établissement: Détaillez l'adresse physique où l'activité sera exercée et où les contrôles seront effectués.
• Responsable phytosanitaire: Déclarez l'identité de la personne en charge de la conformité aux réglementations phytosanitaires.

Nature de l’activité de l’établissement

Cochez toutes les cases correspondant à l’activité déclarée par l’établissement. Les activités peuvent inclure la production, la commercialisation, l’importation, etc. Toute modification dans la nature de l’activité exercée doit être signalée.

Types de client de l’établissement

Identifiez les clients principaux de l’établissement, tels que les professionnels de la production, les professionnels non professionnels, et toute autre catégorie pertinente.

Suite de la procédure

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL) compétente. Ces agents vont ensuite vérifier l'exactitude et la conformité des informations fournies.

Après la réception et la validation du formulaire, une immatriculation officielle sera délivrée. Il est crucial de conserver ce document afin de le présenter lors de contrôles officiels.

Points importants à noter

Il est impératif de dater et de signer le formulaire d'immatriculation avant de le soumettre. Assurez-vous que toutes les informations sont à jour et exactes pour éviter des retards dans le processus d'immatriculation.

Pour toute question ou aide supplémentaire, contactez le service régional de la protection des végétaux de votre zone.