Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation

Pour vous procurer le CERFA de demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie, vous pouvez le télécharger via le lien suivant :

Le formulaire CERFA 14880*02 est destiné à toute personne victime d'un accident de la circulation ayant occasionné des dommages. Ce formulaire permet de solliciter une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Voici les différentes informations sur l'utilisation, le public concerné et les étapes de remplissage de ce formulaire.

Pourquoi utiliser le CERFA 14880*02 ?

Le CERFA 14880*02 est utilisé pour demander une indemnisation auprès du FGAO en cas d’accident de la circulation causé par un auteur non assuré, non identifié ou dont l’assurance est devenue insolvable. Cela permet aux victimes de recevoir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis.

Qui est concerné ?

Le formulaire s'adresse principalement aux victimes d'accidents de la circulation dans les cas suivants :

• L'auteur de l'accident est non assuré.
• L'auteur de l'accident est non identifié (délit de fuite).
• La compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident est en faillite.

Comment remplir le CERFA 14880*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que vous devrez remplir avec soin :

1. Identité

Dans cette partie, vous devrez indiquer :

• Vos noms et prénoms.
• Votre date et lieu de naissance.
• Votre nationalité.
• Votre adresse.
• Votre situation de famille, profession, téléphone et adresse e-mail.

2. Renseignements sur l'accident

Cette section nécessite les informations suivantes :

• La date de l'accident.
• Le lieu de l'accident (commune, département).
• Les circonstances de l'accident.

3. A remplir si l'auteur est connu

Si l'auteur de l'accident est identifié, vous devrez préciser :

• Son nom et prénom.
• Son adresse.

4. A remplir si vous connaissez l'assureur de l'auteur des dommages

Dans cette partie, indiquez :

• Le nom de la société d'assurance de l'auteur.
• Le numéro de contrat d'assurance.

5. Enquête de police ou de gendarmerie

Si les autorités ont effectué une enquête, fournissez :

• Les adresses des commissariats ou brigades de gendarmerie compétents.
• Les numéros de procès-verbal.

Déclaration des dommages

Ensuite, vous devrez déclarer vos blessures et les dommages subis :

6. Mes blessures sont sans suite

Si vous n'avez pas de blessures persistantes :

• Cochez la case "Je n'ai aucune réclamation".
• Joignez les justificatifs des pertes de revenus et frais médicaux à charge.

7. Il subsiste un préjudice corporel

Si vous avez un préjudice corporel :

• Déclarez si vous subissez des pertes de salaire ou de revenus, en tant que salarié ou non salarié.
• Joignez les attestations nécessaires (certificat médical initial, certificats de consolidation, bulletins de salaires, etc.).

Informations complémentaires

Dans les dernières sections, vous devrez remplir les informations sur :

8. Protection sociale

Indiquez :

• Le nom et l'adresse de l'organisme de protection sociale auquel vous êtes affilié.
• Votre numéro d'immatriculation.
• La catégorie de votre accident (travail, trajet domicile-travail, vie privée).

9. Mutuelle complémentaire

Si vous avez une mutuelle :

• Renseignez le nom et l'adresse de votre mutuelle.
• Précisez votre numéro d'affiliation.

Pour finir, n'oubliez pas de signer le formulaire en indiquant le lieu et la date de remplissage.

Conseils pour un remplissage optimal

Prenez le temps de bien vérifier toutes les informations fournies sur le formulaire. N’hésitez pas à joindre tous les documents justificatifs requis pour étayer votre demande. Une demande complète et bien documentée aidera à accélérer le traitement de votre dossier par le FGAO.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à consulter un conseiller en assurance ou un avocat spécialisé en droit des assurances.