5 questions sur le Digital Services Act qui encadre les géants du Web

Le Digital Service Act (DSA) est la nouvelle arme de l’Union européenne pour lutter contre la haine en ligne ou encore la désinformation. C’est « la fin d’une ère de non-droit sur les grandes plateformes », résumait en août dernier auprès du Figaro le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. Alors, quelles plateformes sont concernées par le DSA ? À quelles sanctions s’exposent-elles ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

C’est quoi le Digital Services Act ?

Le Digital Services Act concerne tous les contenus que l’on peut trouver sur internet. Dans les faits, le DSA va fixer des règles pour responsabiliser les plateformes face aux contenus illicites, illégaux ou préjudiciables (fake news, vente de drogues, racisme, atteinte à la dignité humaine, images pédopornographiques, etc.).

Parmi les objectifs de ce texte qui succède à une directive de 2000 : mieux protéger les internautes, atténuer le risque de manipulation de l’information ou encore aider les entreprises de l’Union européenne à grandir.

Qui est concerné par le DSA ?

Depuis le 25 août 2023, le Digital Services Act concerne les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche. En avril dernier, la Commission européenne avait dévoilé la liste : YouTube, Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Wikipédia, Booking, Zalando, Google et Bing.

Puis, à partir du 17 février 2024, ce nouveau règlement s’appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne proposant des services, des biens ou des contenus sur le marché européen. Cela peut être des fournisseurs d’accès à Internet, des plateformes de voyage, des boutiques d’application, des réseaux sociaux ou encore des services cloud, et ce qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou en dehors.

Bon à savoir : en juillet dernier, Zalando a fait un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour dénoncer sa qualification de « très grande plateforme ».

Que prévoit ce nouveau règlement ?

En fonction de leur taille et de la nature de leurs services, les entreprises sont soumises à différentes obligations. Ainsi, les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil qui leur permet de signaler facilement un contenu illicite. Et une fois ce signalement effectué, elles doivent rapidement bloquer son accès ou le retirer. Elles doivent également être plus transparentes en matière de modération, en prévoyant un système permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester la décision.

Autre nouveauté : les utilisateurs de plateforme doivent être informés du fonctionnement des algorithmes. Et sauf consentement explicite, la publicité basée sur des données sensibles comme l’orientation sexuelle, la religion et les opinions politiques est interdite. De même, la diffusion de pub visant les mineurs est interdite.

Concernant les marketplaces comme Airbnb et Amazon, le Digital Services Act oblige les sites à mieux vérifier la fiabilité des vendeurs et à mieux en informer les consommateurs. Enfin, les pratiques dont le but est d’induire l’utilisateur en erreur et les pièges à utilisateurs sont totalement prohibés.

Bon à savoir : toutes les entreprises doivent désigner un contact ou si elles sont établies en dehors de l’Union européenne un représentant légal. Par ailleurs, chaque pays peut attribuer le statut de « signaleur de confiance » à des organisations ou des entités. Leurs notifications devront être traitées en priorité par les acteurs en ligne.

Quelles mesures supplémentaires concernent les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche ?

Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche sont soumis à des obligations supplémentaires. Ils doivent notamment proposer un système de recommandation des contenus qui n’est pas ciblé et mettre à disposition les informations concernant les publicités (qui a payé l’annonce, comment cible-t-elle les internautes, etc.).

Tous les ans, ils doivent analyser les risques systémiques qu’ils génèrent sur la santé publique, les droits fondamentaux, la haine en ligne ou encore sur les élections et doivent atténuer ces risques (supprimer les faux comptes, mieux mettre en avant les sources d’information qui font autorité, etc.). Autres obligations ? Faire preuve de plus de transparence en fournissant les algorithmes aux États et à la Commission européenne et en donnant accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs qui souhaitent étudier les risques en ligne.

Enfin, la Commission européenne peut demander à ces grandes entreprises d’analyser les risquent que posent leur interface lorsqu’une crise se déclenche, comme notamment lors de la guerre en Ukraine, et leur imposer des mesures d’urgence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du Digital Services Act ?

La Commission européenne va surveiller les très grands moteurs de recherche et les très grandes plateformes. Pour financer ce contrôle, ces derniers devront payer des « frais de supervision ». Cela ne doit pas dépasser 0,05 % du chiffre d’affaires annuel mondial, prévoit le texte. Pour les autres acteurs en ligne, chaque pays doit mettre en place « un coordinateur des services numériques ». En France, ce sera l’Arcom qui contrôlera le respect du DSA.

Et en cas de non-respect de ce règlement, des sanctions et des astreintes pourront être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, l’amende pourra aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Enfin, les acteurs en ligne ne respectant toujours pas le Digital Services Act malgré ces premières sanctions pourront être interdits sur le marché européen.