À sa sortie d'hôpital, le patient doit avoir le choix entre plusieurs fournisseurs de matériel médical
La liberté de choix imposée par la loi ne se limite pas à la possibilité offerte au patient sortant de l’hôpital de refuser le matériel proposé par l’établissement. En effet, celle-ci doit porter sur le libre choix du fournisseur.
Les patients disposent d’une liberté de choix de leur prestataire
En l’espèce, une société avait conclu avec un établissement de santé une convention de mise à disposition de matériel d’appareillage. Selon cette convention, le fournisseur s’engageait à mettre gratuitement à la disposition permanente de l’hôpital des matériels d’appareillage pour les patients ambulants et titulaires d’une carte vitale ou d’une attestation de sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie avait notifié à la société un indu correspondant aux factures établies en exécution de cette convention amenant cette dernière à former un pourvoi en cassation.
La société et l’établissement de santé signataires de la convention soutenaient que ce matériel médical était proposé ou posé aux patients qui le demandaient ou l’acceptaient, à un tarif raisonnable. Mais la caisse primaire d’assurance maladie faisait valoir qu’un tel système, ayant pour effet de priver le patient de sa liberté de choix du fournisseur, n’était pas remboursable. La Cour a confirmé ce point de vue par un arrêt rendu le 23 janvier 2020.
La convention passée entre un hôpital et un fournisseur jugée illicite
La Cour de cassation rappelle que le patient qui sort de l’hôpital doit avoir le choix entre certains fournisseurs. Le fait qu’il ait seulement le droit de refuser le matériel d’appareillage proposé ne correspond pas à la liberté de choix imposée par le Code de la santé publique.
Par conséquent, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par le prestataire et l’a condamné à payer à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 3 000 euros. La convention passée entre l’hôpital et le fournisseur a été jugée illicite.
