Bruit anormal dans un véhicule neuf : la garantie des vices cachés n'est pas applicable
La Cour de cassation a récemment donné tort à un acheteur qui avait constaté un bruit anormal dans son véhicule neuf. Pour la justice, ce défaut existait lors de la vente et n’est pas suffisamment grave pour invoquer la garantie des vices cachés.
Un défaut qui ne pouvait être ignoré
En l’espèce, un homme qui venait d’acheter un véhicule neuf avait constaté un bruit anormal émanant du tableau de bord et assigné le constructeur en résolution de la vente et en restitution du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Pour la justice, le fait que le véhicule présente dans les premiers mois de son utilisation un bruit anormal dont l’origine n’a pas été déterminée constitue effectivement un défaut préexistant à la transaction et qui ne pouvait être ignoré. Même si celui-ci affecte la qualité et le confort attendus par l’acheteur, il ne compromet pas un usage normal et sécurisé du véhicule.
La Cour de cassation donne tort à l’acquéreur
La Cour de cassation a rejeté la demande de l’acquéreur sur le fondement de la garantie des vices cachés. En revanche, elle précise qu’un autre argument peut être invoqué : la garantie de conformité obligeant le professionnel à livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit proposer au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. L’acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien si le défaut est majeur et le délai de mise en œuvre de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande.
Ainsi, dans cette affaire et par sécurité, l’acheteur du véhicule aurait donc dû invoquer à la fois le vice caché et la non-conformité.
