Justice : en cas de vices cachés, il faut agir dans les 2 ans, rappelle la Cour de cassation

Un acheteur d’un produit ou d’un bien défectueux a 2 ans pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés et ainsi se faire rembourser en partie ou en totalité. Attention toutefois, le défaut doit être existant mais non visible lors de l’achat et cela doit rendre le bien ou le produit inutilisable ou réduire fortement son usage. Mais d’ailleurs, ce délai inclut-il les mesures d’expertise ? À l’inverse, y a-t-il une date butoir pour éviter aux vendeurs de se retrouver durant plusieurs décennies sous la menace d’un procès ? La Cour de cassation a répondu à ces deux questions à travers 4 affaires.

Garantie des vices cachés : les fabricants ont formé des pourvoi en cassation

L’une des affaires concernait un producteur de pulpe de tomate. Ce dernier a commandé à une société des poches de conditionnement. Le hic ? L’expert judiciaire mandaté découvre qu’elles ont un défaut de fabrication qui détériore la pulpe. Le producteur assigne donc le vendeur de poches et son assureur. Les magistrats estiment que les poches sont bien affectées d’un vice caché. De son côté, le producteur de poches et son assureur forment un pourvoi en cassation.

Autre affaire : celle d’un véhicule acheté d’occasion qui tombe en panne. L’expertise judiciaire affirme qu’il y a un défaut de fabrication. L’acheteur attaque en justice le revendeur, le fabricant du véhicule et son assureur. Les magistrats jugent que l’action contre le fabricant est prescrite, condamnent le revendeur à indemniser l’acheteur et le fabricant à garantir intégralement le revendeur. Résultat : le fabricant décide de se pourvoir en cassation.

Le délai des 2 ans peut être suspendu en cas de mesure d’expertise, rappelle la Cour de cassation

Alors que répond la Cour de cassation ? Concernant le délai de prescription, l’acheteur peut engager la procédure dans les 2 ans après la découverte du défaut. Toutefois, ce délai peut être suspendu si une « mesure d’expertise a été ordonnée ». Mais attention à ne pas oublier : l’acheteur doit saisir la justice dans « un délai de 20 ans à compter la vente du bien », ajoutent les conseillers.

Selon eux, cela offre un équilibre entre les droits des acheteurs, mais aussi « les impératifs de la vie économique ». Un délai qui concerne aussi bien les ventes simples que les achats intégrés dans une chaîne de contrats et ce quelle que soit « la nature du bien », explique la Cour de cassation.