Isolation acoustique obligatoire des logements situés en zones à gêne sonore
À partir du 1er juillet 2017, les bâtiments implantés dans une zone soumise à des bruits importants doivent être équipés d’une isolation acoustique s’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement (prestation de maîtrise d'œuvre ou prestation de travaux) a été signé avant le 1er juillet 2017. Qui doit respecter cette obligation d'isolation acoustique ? Quels sont les niveaux d'isolation à atteindre ? C'est ce que nous expliquons ici.
Quelles sont les zones visées par l'obligation de travaux d'isolation acoustique ?
Les zones concernées sont celles soumises à d’importantes gênes sonores en raison de leur proximité avec des routes et des autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules ; des infrastructures ferroviaires dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; et ; des aérodromes signalés dans le plan de gêne sonore (PGS).
Le recensement et le classement des zones affectées par le bruit sont tenus à votre disposition dans les mairies et les préfectures. Par ailleurs, le site Geoportail.gouv.fr vous permet de savoir si votre bâtiment est situé dans une zone du PGS.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les locaux d’hébergement et de santé, et les hôtels.
En sont exclus :
- les bâtiments et parties de bâtiment n’utilisant pas d’énergie pour réguler la température intérieure
- les constructions provisoires dont la durée d’utilisation n’excède pas deux ans
- les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que ceux servant à l’habitation qui ne nécessitent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement
- les bâtiments utilisés comme lieux de culte
- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire risquant de voir leur caractère ou leur qualité architecturale modifiés par les travaux.
Quels sont les types de travaux soumis à cet impératif ?
Vos travaux doivent s’accompagner d’une isolation acoustique s’ils portent sur la rénovation énergétique globale ; le ravalement ; la réfection de la toiture donnant directement sur des pièces principales ou des pièces de vie ; l’aménagement de bâtiments annexes ; le remplacement ou la création de parois vitrées et de portes donnant sur l’extérieur de pièces principales ou de pièces de vie.
Les travaux d’isolation thermique donnant sur l’extérieur ne doivent pas entraîner la réduction de l’isolation aux bruits extérieurs.
Quels sont les seuils de performance acoustique à respecter ?
Les exigences varient en fonction des zones d’exposition aux bruits extérieurs :
- les zones 1,2 et 3 du plan de gêne sonore d’un aéroport
- les zones de dépassement des valeurs-limites des cartes de bruit routier et ferroviaire nommées cartes « c ».
Le plan de gêne sonore (PGS) délimite les zones dans lesquelles les habitants peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leur logement. Il contient trois zones de bruit correspondant à des valeurs de l'indice de bruit (Lden).
Si votre bâtiment est situé en zone 1 (gêne très forte) du PGS, une étude acoustique doit être réalisée par un professionnel en acoustique du bâtiment. Le niveau d’exigence visé en façade est « renforcé » avec un indice d’isolement aux bruits extérieurs de 38 dB (décibels).
En zone 2 (gêne forte) du PGS ou en carte « c », le niveau d’exigence acoustique en façade est « amélioré » avec un indice d’isolement aux bruits extérieurs de 35 dB.
En zone 3 (gêne modérée) du PGS, le niveau d’exigence en façade est « basique » avec un indice d’isolement aux bruits extérieurs de 32 dB.
En zone de PGS et en carte « c », le niveau d'exigence le plus élevé doit être retenu.
