Conflit entre voisins : le propriétaire d'un mur trop haut condamné à le détruire
Tous types de construction et d’aménagements sont soumis à des règles d’urbanisme. Le non-respect de ces règles peut obliger le fautif à démonter ou détruire ses installations. Les murs de séparation entre un terrain et celui du voisin doivent aussi respecter certaines normes. Qu’en est-il ?
La Cour de cassation condamne le propriétaire à raser son mur
Le 30 novembre 2017, la Cour de cassation a eu à juger le cas d’une personne se plaignant de la hauteur excessive d’un mur de séparation érigé par son voisin. Ce mur lui cachait le soleil et lui créait une sensation d’enfermement.
Dans cet arrêt, le propriétaire du mur a été condamné à détruire son mur et à verser des dommages et intérêts à son voisin. La Cour a rappelé qu’il existe une hauteur maximale de mur définie par le plan local d’urbanisme. Cette hauteur se calcule en prenant le point le plus haut du terrain et le niveau d’origine de celui-ci. Impossible de tricher et de remblayer un peu de terre au pied du mur pour le faire paraitre plus petit.
Un autre cas de nuisance : la surélévation excessive d’un terrain
La surélévation des terrains peut elle aussi être considérée comme un trouble anormal de voisinage si celle-ci accroit la vue sur le jardin de votre voisin. Le juge peut ordonner la remise à niveau du terrain à son élévation d’origine.
Demander des autorisations pour éviter les désagréments
Une bonne façon d’éviter tout problème après construction est de se renseigner au préalable sur le Plan Local d’Urbanisme et de demander à la mairie un certificat d’urbanisme où sont définies les règles propres à un terrain donné. Pour certains aménagements et constructions, il faudra obtenir un permis de construire ou effectuer une déclaration préalable de travaux.
