Congé de présence parentale : comment fonctionne le renouvellement ?
Lorsque l’état de santé de son enfant nécessite une présence continue ainsi que de nombreux soins, les parents peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP) et percevoir une allocation journalière. Deux décrets parus au Journal officiel ce 29 avril 2022 viennent préciser les conditions pour les renouveler avant le terme des 3 ans.
Congé de présence parentale : certains bénéficiaires épuisaient tous les crédits avant la fin des 3 ans
Car avant la loi du 15 novembre 2021, les bénéficiaires d’un congé et d’une allocation de présence parentale (AJPP) pouvaient prendre au maximum 310 jours durant une période de 3 ans. Et lorsqu’ils avaient posé tous leurs jours de congé, ils devaient attendre la fin des 3 ans pour bénéficier, une nouvelle fois, de 310 jours maximum.
Ce dispositif ne répondait « pas aux besoins des quelque 600 foyers qui, au cours de la période de 3 ans, épuisent leurs crédits de 310 jours d’AJPP », avait expliqué Colette Mélot, la sénatrice qui était l’une des personnes à l’origine de la loi adoptée en novembre dernier par le Parlement.
Quelles sont les conditions pour faire une demande de renouvellement de congé ?
Alors, avec cette loi, les conditions ont évolué. Ainsi, un parent peut désormais demander le renouvellement du congé de présence parentale sans attendre la fin des 3 ans. Pour ce faire, il doit informer son employeur plus de 15 jours avant la date de début, via une lettre remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit également fournir un certificat médical qui atteste du « caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue » ainsi qu’« un accord explicite du service médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale », indique le décret.
Par ailleurs, concernant le renouvellement avant le terme des 3 ans de l’allocation journalière de présence parentale, le décret précise qu’en l’absence de réponse du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie « jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception de la demande », cela « vaut avis défavorable ». Et si vous n’avez pas de retour « jusqu’au dernier jour du 3e mois civil », cela signifie son « rejet ».
Bon à savoir : la demande de renouvellement doit être effectuée pour le même motif (accident, handicap ou maladie) que la demande initiale.
La demande initiale de congé n’a pas évolué
En revanche, les conditions initiales pour bénéficier d’un congé de présence parentale ne changent pas :
- son enfant doit avoir au maximum 19 ans, ne doit pas percevoir un salaire brut de plus de 1 008,51 € par mois et ne pas doit être bénéficiaire d’une prestation familiale ou d’une allocation logement ;
- le demandeur doit avoir la charge effective et permanente de son enfant, c’est-à-dire qu’il doit être rattaché au foyer fiscal, ou qu’il doit être mineur et ne pas toucher de revenu ou encore qu’il doit assurer financièrement son entretien.
La demande de congé s’effectue toujours auprès de son employeur via une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge. Il faut le faire plus de 2 semaines avant la date souhaitée et y joindre un certificat médical qui atteste la gravité du handicap, de l’accident ou de la maladie et qui précise la nécessité d’une « présence soutenue auprès de l’enfant » ainsi que celle des « soins contraignants ».
Puis, à chaque fois que vous souhaitez vous absenter pendant 1 ou plusieurs jours, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
L’allocation journalière de présence parentale permet de remplacer le salaire du demandeur
Et pour rappel, durant les jours de congé de présence parentale, le parent ne perçoit pas son salaire. Toutefois, en remplacement, il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cette fois-ci, la demande s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA. Notons que le montant net journalier est de 58,59 € ; pour une demi-journée, c’est 29,30 €. Et en fonction de vos ressources, vous pouvez également bénéficier d’un complément mensuel de 112,23 €.
