Consommation d'énergie : des locataires et propriétaires mieux informés
Il ne vous a pas échappé que la pandémie ou le réchauffement climatique remettent en cause notre rapport à notre chère planète. La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 est venue entériner une volonté politique d’enrayer le phénomène.
Votre consommation d’énergie est un levier d’amélioration non négligeable sur laquelle vous n’avez pas toujours une visibilité suffisante. Le gouvernement a décidé d’y remédier en renforçant votre information à travers un nouveau décret d’application n° 2020-886, paru au journal officiel du 21 juillet 2020 et relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation dans les immeubles disposant de compteurs individualisés ou raccordés à un réseau de chaleur. L’application des modalités exposées entre en vigueur au 25 octobre prochain.
Qui est concerné par ce nouveau décret ?
Les publics concernés par ce nouveau décret sont :
- les locataires et propriétaires d’un logement dans un immeuble ;
- les syndicats de propriétaires ;
- les exploitants de réseaux qui fournissent de l’énergie.
Que faut-il retenir de ce décret sur la consommation d'énergie ?
Individualisation des consommations
Pour les immeubles dont la production d’énergie est centralisée, le syndic doit inscrire le projet d’individualisation des compteurs à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Dans le cas de compteurs télérelevables, le syndic est tenu de joindre à la convocation aux assemblées générales, une note aux copropriétaires sur la consommation d’énergie.
Fin 2026, toutes les installations devront comporter un système de compteur télérelevable.
Fréquence de l’information
La fréquence de l'information sera semestrielle en 2021 (ou trimestrielle sur demande) puis mensuelle à compter de 2022. Cela concerne les compteurs d'eau chaude et de chauffage.
Obligations des fournisseurs
Le décret prévoit la mise à disposition d’un accès internet pour les abonnés qui disposent d’un compteur télérelevable afin qu’ils aient accès en permanence aux informations suivantes :
- index mensuels de l’immeuble ;
- factures émises ;
- note d'information sur la consommation personnelle ;
- note d’information sur la consommation de l’immeuble ;
- une possibilité d’extraction des données ;
- un lien vers le site d’information des consommateurs et la possibilité de solliciter un médiateur de l’énergie. Cette information doit être fournie à la souscription du contrat puis annuellement.
Quant aux contrats d’abonnement pour les immeubles, ils devront prévoir une information semestrielle aux abonnés (ou trimestrielle sur demande). Elle précisera :
- son caractère informatif sans demande de paiement ;
- son caractère prévisionnel fondée sur un historique ou une estimation.
Maîtriser sa consommation d'énergie
Ce décret vise à éclairer les abonnés sur leur situation énergétique et leur capacité à maîtriser leurs consommations. Ainsi locataire ou propriétaire peuvent obtenir, sur demande, un historique des consommations d’énergie pour la soumettre à un fournisseur d’énergie.
