Contester son impôt sur la base d'une instruction fiscale postérieure au litige n'est pas une action recevable
Un impôt litigieux doit se voir appliquer la doctrine fiscale en vigueur à l’époque dudit impôt. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Un contribuable ne peut donc contester un redressement fiscal sur la base d’une instruction fiscale qui a été publiée postérieurement aux faits mis en cause.
Doctrine fiscale des finances publiques
L’administration fiscale publie de nombreuses circulaires et instructions. Elles apportent des précisions sur la loi fiscale, la manière de l’appliquer et de l’interpréter. Cela constitue ce que l’on appelle la doctrine fiscale. Le fisc est tenu de respecter ses propres circulaires et instructions, donc sa propre doctrine.
Réciproquement, en principe, en cas de litige avec le service des impôts, le contribuable a le droit de se prévaloir de la doctrine fiscale que l’administration a elle-même élaborée, selon l’article L80 A du livre des procédures fiscales.
Contester un redressement fiscal sur la base d’une prise de position de l’administration
Une société qui avait acheté des immeubles en 2005 et 2007 contestait un redressement fiscal dont elle faisait l’objet. En vertu de la loi, si elle revendait ces immeubles dans un délai de 5 ans, elle avait droit à une exonération d’impôt. Or, la société n’avait revendu dans les délais légaux qu’une partie des immeubles. En 2013, le fisc lui a donc demandé le paiement de l’impôt.
L’entreprise a alors invoqué une instruction édictée par l’administration fiscale en 2011. Celle-ci dispose qu’en cas de revente partielle, le contribuable ne doit qu’une partie de l’impôt, et non la totalité. Par ailleurs, toujours selon cette même instruction, en fonction de la différence entre le prix d’achat des immeubles et leur prix de revente, le contribuable peut être exonéré.
Le service des impôts refusait d’appliquer cette instruction fiscale, avançant qu’elle ne pouvait concerner que des faits postérieurs à l’entrée en vigueur d’une loi de 2010 qui a apporté des modifications. Ainsi, il fallait selon elle appliquer la doctrine fiscale en vigueur en 2005 et 2007, dates d’acquisition des immeubles, et non pas celle de 2011.
La société, de son côté, affirmait notamment que son cas n’était pas affecté par les modifications ayant découlé de la loi de 2010. Dès lors, elle considérait avoir le droit d’invoquer l’instruction fiscale de 2011.
Pas de rétroactivité pour les instructions fiscales
En cas de différend avec l’administration, le contribuable peut-il se prévaloir de la doctrine fiscale en vigueur au moment du litige si celle-ci n’a été édictée qu’après l’impôt contesté ? La Cour de cassation a répondu négativement dans un arrêt du 10 avril 2019.
La haute juridiction, estimant que l’impôt en litige était antérieur à avril 2011, date de l’instruction fiscale officielle, la société ne peut se prévaloir de cette doctrine. En effet, si un contribuable invoque une prise de position de l’administration, il faut appliquer la doctrine formellement admise par le fisc selon les termes et le contenu en vigueur à l’époque de l’impôt litigieux. Ainsi, il n’est pas possible pour le contribuable de s’appuyer sur une instruction fiscale qui n’existait pas encore au moment des faits mis en cause.
