Cotisation foncière des entreprises 2017 : quelles entreprises sont concernées et comment payer la taxe ?
Cette année, vous avez jusqu’au 15 décembre minuit pour payer la CFE. Faisons le point ici sur la cotisation foncière des entreprises, que l’on paie désormais en ligne.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local qui a été créé en 2010. Il remplace, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la taxe professionnelle. Ces deux cotisations représentent la CET (contribution économique territoriale).
Qui est redevable de la CFE ?
Toute personne exerçant une activité non salariée en France, quel que soit son statut juridique et son régime d’imposition, qu’elle exerce en nom propre ou en société, doit payer la CFE.
Certaines exonérations sont prévues, par exemple pour les nouvelles entreprises ou celles qui viennent d’être reprises. Les micro-entrepreneurs ne la payent qu’à partir de la deuxième année. Pour faire une demande d’exonération pour votre entreprise la première année, il faudra remplir avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise le formulaire cerfa 14187 08.
D’autres exonérations permanentes ou temporaires sont également prévues pour certaines professions comme pour les professions artistiques, les artisans, les pêcheurs ou encore certains exploitants agricoles. Vous pouvez consulter ici la liste des entreprises pouvant bénéficier d’une exonération.
Où consulter l’avis d’impôt de CFE ?
Les avis de CFE sont uniquement disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour avoir accès à celui de votre entreprise, il vous suffit de créer un compte professionnel. L’avis d’imposition contient les informations qui déterminent le montant dont vous devrez vous acquitter (assiette et calcul de l’impôt).
Quand et comment payer la CFE ?
Il y a trois façons de payer votre CFE. Soit directement en ligne via votre compte fiscal professionnel, soit par prélèvements mensuels (demande à faire avant le 30 juin) ou par prélèvement à l’échéance (demande possible jusqu’au 30 novembre 2017). L’intégralité de la CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre 2017 avant minuit.
