Crédit : un droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les jeunes ayant eu un cancer
Le droit à l’oubli, qui concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer, correspond au droit à ne pas déclarer leur maladie passée lorsqu’elles souscrivent une assurance dans le cadre d’un prêt bancaire. Désormais, les jeunes ayant eu un cancer avant l’âge de 21 ans bénéficient du droit à l’oubli après un délai de 5 ans.
Un droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les jeunes
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé.
Dans le cadre de cette convention, un droit à l’oubli s’applique pour les anciens malades de cancers. Autrement dit, passé un certain délai, ces personnes ne sont plus dans l’obligation de mentionner leur maladie à leur banque, lors de leur demande d’assurance de crédit.
Concrètement, le droit à l’oubli s’applique 10 ans après la fin des traitements pour les cancers survenus à l’âge adulte, un délai qui est réduit à 5 ans en cas de cancer juvénile.
Jusqu’ici, le droit à l’oubli réduit à 5 ans ne concernait que les jeunes ayant été atteints d’un cancer avant leurs 18 ans. Désormais, ce droit à l’oubli de 5 ans s’applique aux jeunes ayant eu un cancer avant l’âge de 21 ans.
5 ans après la fin des traitements (chirurgie, chimiothérapie ou radiothérapie) et en l’absence de rechute, il n’est plus obligatoire de mentionner cet élément au banquier ou à l’assureur si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. En revanche, il faut attendre 10 ans si le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans.
Si la personne concernée a souscrit un prêt avant cette mesure et bénéficie de conditions moins favorables en raison de la déclaration de sa maladie, elle est en droit de changer d’assurance en cours de prêt.
Cancer et difficultés à souscrire un crédit
Pour les personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé, souscrire un prêt et l’assurer relève souvent du parcours du combattant.
Si malgré la loi, l’assurance a connaissance de l’ancienne maladie du demandeur sans que celui-ci ne lui en ait parlé et souhaite lui imposer une surprime, elle est passible de poursuites pour avoir obtenu ces informations de manière illicite.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli, il existe quelques conditions supplémentaires :
- L’assurance doit être souscrite pour couvrir un prêt professionnel (locaux et/ou matériel) ou un prêt immobilier ;
- Dans le cadre d’un prêt immobilier, la part assurée ne doit pas excéder le montant de 320 000 euros, et le bien doit être destiné à devenir la résidence principale de l’emprunteur ;
- Dans le cadre d’un encours cumulé de prêts, la part assurée ne doit pas excéder 320 000 euros pour les autres types de prêts immobiliers et de prêts professionnels.
Par ailleurs, le contrat d’assurance doit prendre fin avant les 71 ans de l’emprunteur.
