De moins en moins de remises d'impôts accordées par le fisc

Des remises gracieuses qui sont de moins en moins accordées. Voici l’un des constats du dernier rapport de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publié ce mercredi 28 juin. Ainsi, en 2022, 44 967 contribuables ont profité d’une remise gracieuse au titre de l’impôt sur le revenu contre 57 167 l’année précédente. Et si la baisse est assez similaire pour la taxe foncière, de 46 095 en 2021 à 37 823 en 2022, en revanche pour la taxe d’habitation, c’est en chute libre : de 63 638 en 2021 à 31 986 en 2022.

Remise gracieuse d’impôts : les demandes examinées au cas par cas

Pourtant, n’importe quel contribuable peut demander à bénéficier d’une remise gracieuse lorsqu’il a des difficultés à payer sa taxe d’habitation, sa taxe foncière ou son impôt sur le revenu. Le but : lui éviter des problèmes financiers plus importants.

Attention toutefois, rien n’oblige l’administration fiscale à accepter la demande. Elle est « examinée au cas par cas », rappelle le ministère de l’Économie. Pour ce faire, les agents vont notamment prendre en compte la situation qui a engendré les difficultés financières (chômage, maladie, séparation, décès du conjoint, etc.), les antécédents fiscaux du demandeur mais aussi ses capacités de paiement.

Autrement dit, quelles sont les dépenses incompressibles du demandeur (logement, assurance, nourriture, etc.) ? Quelles sont ses ressources ? L’octroi d’un délai de paiement peut-il permettre d’éponger la dette ?

L’administration fiscale répond en règle générale dans les 2 mois

Côté formalités, la demande peut aussi bien se faire dans un centre des impôts, par courrier ou en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Seule exigence ? Il faut fournir des pièces justificatives. Les contribuables souhaitant un traitement rapide doivent également remplir le formulaire 4805-SD, indique le ministère de l’Économie.

Une fois la demande de remise gracieuse faite, l’administration fiscale donne une réponse dans un délai de 2 mois. Cela peut être un refus, une remise sans condition ou une remise sous condition. Si le dossier est complexe, le délai peut être porté à 4 mois. Toutefois, le fisc informe le demandeur de cette prolongation avant la fin des 2 mois. Et pour ceux qui n’ont pas eu de retour avant les 2 mois, cela signifie que la demande est refusée.

Pour rappel, l’administration fiscale n’a pas à se justifier. En cas de décision défavorable, une demande de recours à l’amiable est possible. Autre solution ? Saisir le juge administratif dans les 2 mois ou dans les 3 mois pour les habitants d’outre-mer.

Source : DGFiP