École à la maison : combien de demandes ont été refusées cette année ?

Depuis septembre 2022, les règles encadrant l’instruction à domicile ont changé. Objectif voulu par le gouvernement : garantir une meilleure protection des enfants, en mettant leurs intérêts au centre du dispositif. Toutefois, dans une question écrite au gouvernement, la députée Caroline Parmentier (RN) s’inquiète que de nombreuses familles se soient vues retirer le droit de faire l’école à la maison.

Alors, cette modification a-t-elle vraiment pénalisé les Français ? Le ministère de l’Éducation nationale lui a répondu. Une réponse qui a été publiée dans le Journal officiel de l’Assemblée nationale ce mardi 19 décembre.

Instruction à domicile : quelles sont les nouvelles règles ?

Auparavant, les parents qui faisaient l’école à la maison devaient simplement faire une déclaration à la mairie et au Dasen (directeur académique des services de l’Éducation nationale). Désormais, suivre une scolarité à domicile est préalablement soumis à autorisation du Dasen. Seuls les motifs suivants sont ainsi admis :

• le handicap de l’enfant ou son état de santé ;
• la pratique d’activités artistiques ou sportives intensives ;
• l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ou l’itinérance de la famille ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant qui motive un projet éducatif spécifique.

Toutefois, les enfants dont les résultats du contrôle pédagogique effectué par l’inspecteur d’académie ont été positifs lors de l’année scolaire 2021-2022 bénéficient d’une autorisation de plein droit pour les années 2022-2023 et 2023-2024. Deux conditions sont à respecter : remplir le cerfa 16213 01 et fournir les pièces justificatives.

École à la maison : combien de refus ?

En tout, d’après le ministère de l’Éducation nationale, 49 251 demandes d’instruction à la maison ont été réalisées pour cette année scolaire 2023-2024, selon les données provisoires arrêtées au 1er septembre 2023. Parmi elles, 89,1 % ont été autorisées par les Dasen. Cela représente donc 43 907 autorisations et 5 344 refus.

Dans le détail :

• 32 381 demandes ont été faites par des familles qui faisaient déjà l’instruction à la maison lors de l’année 2021-2022. Parmi elles, 31 612 familles ont été autorisées à la continuer pour cette nouvelle année scolaire, et 769 ont vu leur demande refuser ;
• 16 870 demandes instruites ont été déposées pour l’un des 4 motifs. 12 295 ont eu une autorisation et 4 575 un refus.

Les règles vont-elles changer ?

« Le gouvernement ne prévoit pas de modification de la réglementation de l’instruction en famille en vigueur », précise le ministère de l’Éducation nationale. Pour rappel, si en théorie les demandes d’autorisation doivent se faire entre les mois de mars et de mai qui précèdent la rentrée scolaire, il est possible de faire les démarches à n’importe quel moment de l’année. Une dérogation qui concerne notamment les élèves qui se font harceler et ceux dont l’état de santé s’est détérioré.

Par ailleurs, l’autorisation est accordée pour toute l’année scolaire. Cependant, si la scolarité à la maison est due à l’état de santé de l’enfant ou à son handicap, le directeur académique peut délivrer une autorisation pour une durée de 3 ans.

Notons qu’en cas de refus, contester la décision est possible. Pour ce faire, il faut déposer, dans les 15 jours qui suivent la notification, un Rapo (recours administratif préalable obligatoire) auprès de la commission présidée par le recteur d’académie. Puis, la commission va se réunir dans le mois qui suit. Et si le refus est confirmé, il faudra alors saisir le juge administratif.