École à la maison : plus que quelques jours pour faire la demande d'autorisation

Jusqu’à présent, les familles qui voulaient dispenser l’école à la maison n’avaient qu’à effectuer une déclaration auprès de l’inspecteur d’académie et en mairie. Mais à compter de la rentrée de septembre 2022, les conditions d’accès à l’instruction dans la famille vont être durcies.

École à la maison : quels sont les motifs valables ?

Ainsi, à partir de la rentrée de septembre 2022, seuls 4 motifs pourront être invoqués par les familles pour faire l’école à la maison :

• l’état de santé de l’enfant ou son handicap ne lui permet pas d’aller dans une école ;
• la pratique d’activités artistiques ou sportives intensives de l’enfant peut causer des problèmes de présence en cours ;
• la famille se trouve trop éloignée de tout établissement scolaire public ou il s’agit d’un enfant de familles itinérantes ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant qui motive le projet éducatif.

Instruction dans la famille : comment effectuer une demande d’autorisation ?

Les demandes d’autorisation d’instruction dans la famille doivent être envoyées par courrier à la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) du lieu de résidence de l’enfant. N’oubliez pas la date limite : vous devez le faire avant le 31 mai 2022. Toutefois, la procédure de demande diffère selon votre situation.

C’est votre première demande d’autorisation d’instruction dans la famille

Si votre enfant n’était pas instruit dans la famille lors de l’année scolaire 2021-2022, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 16212 01. Vous devrez également joindre :

• une photocopie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport de l’enfant, des parents ainsi que de la personne chargée d’instruire l’enfant si elle n’est pas titulaire de l’autorité parentale ;
• une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
• un justificatif de domicile de moins d’un an (facture d’eau, de gaz, de téléphone…).

Puis, selon le motif de la demande, vous devrez aussi transmettre un certificat médical, une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique, une présentation écrite de votre projet éducatif ou encore des documents qui établissent l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public…

Bon à savoir : la liste des tous les documents demandés se trouve dans le formulaire cerfa téléchargeable au bas de l'article.

Votre enfant était instruit dans la famille lors de l’année scolaire 2021-2022

Si les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants, vous devez remplir cette fois-ci le formulaire cerfa 16213 01. Vous devrez également envoyer :

• une copie des pièces d’identité recto-verso ou du passeport de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de la personne chargée d’instruire l’enfant si elle n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale ;
• un justificatif de domicile datant de moins d’un an (factures d’eau, de gaz, de téléphone…) ;
• photocopie de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.

En revanche, dans les autres cas, ce sera le formulaire cerfa 16212 01. Et encore une fois, vous devrez transmettre :

• des documents justifiant l’identité de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de la personne qui sera amenée à instruire l’enfant ;
• une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
• un justificatif de domicile datant de moins d’un an ;
• tous documents utiles justifiant votre demande (certificat médical, attestation d’inscription auprès d’un organisme artistique ou sportif…).

Combien de temps met la DSDEN pour prendre une décision ?

Une fois votre dossier envoyé, la direction des services départementaux de l’éducation nationale accusera réception. S’il manque des documents, elle pourra vous demander de compléter votre dossier. Puis, une fois votre dossier finalisé, elle rendra sa décision dans un délai de 2 mois. Notons que si vous n’avez reçu aucun retour à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme étant acceptée.

En cas de refus, vous pourrez faire un recours auprès de la commission présidée par le recteur d’académie. Vous avez 8 jours pour entamer les démarches et la commission donnera son avis dans un délai maximum de 1 mois et 5 jours ouvrés. Si cette dernière confirme le refus, vous devrez alors saisir le juge administratif.

Quelle est la durée d’une autorisation ?

En règle générale, l’autorisation est accordée uniquement pour l’année scolaire. Autrement dit, il faut refaire une demande chaque année.

Toutefois, il existe des exceptions : si la demande a pour motif le handicap ou l’état de santé de l’enfant, elle peut être accordée jusqu’à 3 années scolaires. Et si les résultats pédagogiques lors de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants, les familles bénéficient d’une autorisation de plein droit pour les années 2022-2023 et 2023-2024.