Expérimentation de « Dites-le-nous une fois » pour simplifier les démarches administratives des entreprises
Depuis 2017, des solutions pour alléger les démarches administratives des entreprises ont été proposées via le projet de loi « Dites-le-nous une fois ». Après des mois d’attente, le gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure en mettant une phase de test en route, tout en élargissant ses services aux particuliers dès le mois de mars.
Une brillante idée de mutualisation des données
La redondance des données qu’une entreprise devait transmettre à divers organismes administratifs français était démesurée. Ces tâches administratives avaient des retombées négatives de l’ordre de de 3 à 5 % sur le PIB. « Dites-le-nous une fois » est un programme ambitieux pour l’administration française, porté par Gérald Darmanin. Ce dernier consiste à simplifier les démarches administratives des entreprises afin de renforcer leur compétitivité sans nuire à l’économie du pays.
Grâce à cette simplification, les entreprises peuvent alors se concentrer sur leur cœur de métier. Quatre grands points ont pour but d’être simplifiés : la mutualisation des données entre administrations , la remise en forme des formulaires pour ne conserver que les informations nécessaires , les procédures dématérialisées et enfin, les justifications non nécessaires pour les pièces justificatives.
Les changements seraient nombreux et salutaires pour les entreprises. Seul le numéro de Siret serait désormais à fournir pour les démarches administratives, le CA (Chiffre d’affaires) ne serait transmis qu’une seule fois et aucune attestation fiscale ou sociale, justificatif d’identité ou autre ne serait demandé.
Un programme désormais étendu aux particuliers
La mutualisation des données entre administrations existait déjà selon l’article L. 114-8 du Code des relations entre le public et l’administration. Mais après la loi confiance, deux nouveaux décrets sont venus s’ajouter au programme « Dites-le-nous une fois ». Le premier a été publié le 18 janvier 2019 au Journal officiel et concerne les échanges d’informations et données entre administrations. Le second, publié à la même date, liste les pièces justificatives que les citoyens français, tout comme les entreprises, ne sont plus tenus de produire automatiquement.
Née en 2017, cette loi confiance, ou « loi pour un état au service d’une société de confiance », visait à simplifier les relations avec les administrations françaises et les citoyens français. Son but était de rendre plus accessibles les formalités sur l’emploi, le chômage, l’identité, la santé et la solidarité. De même, les entreprises, en fonction de leur domaine d’activité, relevaient d’une règlementation allégée au niveau des aides publiques, de la fiscalité, de la création, de la cessation, modification, reprise ou transmission d’activité, de la gestion des RH, de la comptabilité, des marchés publics et de la règlementation commerciale.
Le gouvernement souhaite alors procéder en sens inverse, c’est-à-dire que l’administration reviendra vers le particulier ou l’entreprise, seulement si une pièce justificative est nécessaire. La traçabilité des échanges restera valable pendant 36 mois et figurera dans le catalogue d’API (tenu par la DINSIC), se présentant comme une référence fiable.
Une mise en place expérimentale en mars 2019
Trois régions pilotes ont été désignées pour expérimenter les nouveautés de la loi confiance durant trois ans : la Bourgogne–Franche-Comté, la Bretagne et l’Occitanie. Le principe « Dites-le-nous une fois » sera alors déployé en vue d’un test via l’API Entreprise.
Dans un premier temps, seules les procédures concernant les aides publiques, les établissements recevant du public, les installations pour la protection de l’environnement et les dossiers pour les candidatures aux marchés publics seront concernées.
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, les services d’état et administrations de plus de 50 employés seront directement impactés pour cette période expérimentale.
