Facture d'eau : les syndics et bailleurs ont une nouvelle obligation
Les locataires et les copropriétaires, dont le contrat de fourniture n’est pas individualisé, doivent être mieux informés sur la qualité de l’eau et sur leur consommation. En effet, l’ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations pour les syndics et les bailleurs.
Le syndic de la copropriété et le bailleur peut prendre en charge les factures d’eau
Car pour rappel, dans une copropriété qui dispose d’un compteur général, le syndic prend en charge les factures d’eau. Puis en règle générale, sauf si le règlement de copropriété précise des modalités différentes, la consommation totale d’eau de l’immeuble est répartie selon les tantièmes de copropriété. Et de leur côté, les copropriétaires ne reçoivent pas de facture liée à leur consommation, mais doivent payer leur part lors des appels de fonds provisionnels.
De même, certains locataires d’un immeuble collectif n’ont pas à souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’eau. Toutefois, ils payent leur consommation via les charges locatives. Et une fois par an, le propriétaire fait une régularisation. Si le locataire n’a pas assez payé, il doit verser la somme manquante, et inversement.
Deux nouveaux éléments communiqués aux copropriétaires ou aux locataires
Mais, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, les syndics et les bailleurs ont deux nouvelles obligations. Lorsque la personne qui habite le logement n’a pas souscrit un contrat de fourniture d’eau individualisé, ils doivent lui transmettre une facture d’eau et un document comportant toutes les informations sur la qualité de l’eau.
Dans les faits, ces documents doivent être fournis au moins une fois par an, notamment lors de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ou lors du décompte de charges.
Bon à savoir : les copropriétés construites depuis le 12 novembre 2007 disposent obligatoirement de compteurs d’eau individuels. Par ailleurs, il est possible de connaître la qualité de l’eau du robinet grâce au site sante.gouv.fr.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
