Handicap : tout savoir sur l'aide de l'État pour inciter les commerçants à se mettre aux normes

À compter du 2 novembre 2023, les restaurateurs, hôteliers et autres commerçants souhaitant rendre leurs locaux accessibles aux personnes en situation de handicap pourront déposer une demande d’aide sur le site asp-public.fr. Montant de ce coup de pouce, conditions à remplir pour en bénéficier ou encore date de versement de cette aide de l’État… Voici tout ce qu’il faut savoir.

Quel est le montant de cette aide pour l’accessibilité ?

« Une rampe d’accès, c’est entre 1 000 et 2 000 euros », a rappelé Olivia Grégoire, la ministre des PME ce mardi 31 octobre sur RMC. Cette aide financière va donc permettre aux professionnels de réduire la facture. Dans les faits, sont concernés : les travaux de mise en accessibilité (supprimer une marche à l’entrée, agrandir les couloirs, etc.) et la mise en place d’équipement permettant cette accessibilité (éclairage, installation de rampe amovible, l’écriture en braille sur les cartes des restaurants, etc.).

Montant total du coup de pouce ? 50 % de la facture, dans la limite de 20 000 euros. Notons toutefois qu’une aide supplémentaire de 500 euros maximum pourra être versée aux professionnels souhaitant se faire accompagner dans leur projet de travaux. Le cas échéant, cela porte donc le plafond à 20 500 euros.

Quels établissements sont concernés ?

Les établissements concernés par cette aide sont ceux appartenant à la 5e catégorie des établissements privés recevant du public (ERP). Il s’agit entre autres des hôtels et résidences de tourisme pouvant accueillir jusqu’à 100 personnes ou encore des restaurants, débits de boisson, magasins de vente et centres commerciaux recevant jusqu’à 200 personnes.

Attention toutefois, ils doivent respecter d’autres critères :

• faire partie des TPE ou PME ;
• l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas être placée en procédure de liquidation judiciaire ;
• elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour rappel, une loi de 2005 oblige les établissements recevant du public à être accessibles à tous types de handicaps. Toutefois, selon le gouvernement, sur les 860 000 hôtels, commerces et restaurants appartenant à la 5e catégorie des ERP, 560 000 ne seraient pas aux normes.

Quand cette aide de l’État sera-t-elle versée ?

Pour les travaux d’équipement ou d’aménagement, une avance de 30 % pourra être versée après la réception de l’avis favorable de l’Agence de services et de paiement (ASP), et ce uniquement si les travaux commencent après le 2 novembre 2023. Puis, la somme restante sera versée à la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées.

Concernant les dépenses d’ingénierie, l’aide d’un montant maximum de 500 euros sera versée après la réalisation du projet. De plus, il faudra transmettre à l’ASP la ou les factures payées.

En tout, le gouvernement a prévu de débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros d’ici au 31 décembre 2028.

Ce n’est pas toujours facile pour nos commerçants d’avancer de l’argent pour effectuer des travaux, notamment de mise en accessibilité.

C’est pour ça que dès la validation de leur dossier à partir du 2 novembre ils pourront recevoir une avance de 30% pour enclencher les travaux. pic.twitter.com/JQgGWh8ADe

— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) October 31, 2023