Il est maintenant possible d'obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne
Le casier judiciaire regroupe les condamnations pénales d’un individu. Régulièrement demandé lors d’un recrutement professionnel, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne concerne que les condamnations les plus graves comme les homicides, les viols ou les vols. Le bulletin n° 1 est, quant à lui, transmis aux autorités judiciaires et à l’administration pénitentiaire, et le bulletin n° 2, communiqué à certaines administrations et organismes privés, dans des circonstances précises.
Un processus en ligne qui permet une simplification administrative
Jusqu’à maintenant, le bulletin était envoyé gratuitement, mais uniquement par courrier. Le délai pour l’obtenir était de quelques jours ou plusieurs semaines pour des personnes habitant à l’étranger. En 2017, plus de 3 millions de bulletins n° 3 ont été envoyés par courrier, avec des frais d’affranchissement élevés.
Depuis le 26 septembre, la demande d’extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire peut être faite sur le site internet du Casier judiciaire national. Cette nouvelle démarche s’inscrit dans un processus plus large de simplification administrative voulue par l’État. C’est un changement important pour les justiciables. L’économie sur le coût d’affranchissement grâce à la dématérialisation est estimée à un million d’euros par an.
Des délais considérablement raccourcis
Les démarches à réaliser sur le site sont très simples. Après s’être connecté sur le site internet du Casier judiciaire national, il faut préenregistrer sa demande sur le formulaire en ligne. Puis confirmer sa demande à partir de l’email envoyé par le Casier judiciaire national.
Plus de 200 000 bulletins déjà transmis en ligne
Un retour est effectué en moins d’1 heure si le demandeur est né en France et en moins d’une semaine s’il est né hors de France. Les délais sont donc considérablement raccourcis. Avant, pour être sûr de l’obtenir le jour même, il fallait se rendre à Nantes. Depuis l’ouverture du service le 26 septembre 2018, plus de 200 000 bulletins ont été envoyés en ligne.
Ce service entre pleinement dans un processus de transition numérique. Dans les « 3 prochaines années, les bulletins n° 1 et 2 devraient être totalement dématérialisés », a expliqué récemment Éric Serfass, chef du service du casier judiciaire national.
Il est toujours possible d’obtenir son extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par voie postale en adressant un courrier au Casier judiciaire national, 44 317 Nantes cedex 3. Le document sera envoyé par le service en question par courrier dans un délai de 2 semaines maximum.
