Immobilier neuf : Le client a 8 jours pour repérer les défauts de construction
Un client profane peut parfaitement signer le procès-verbal de réception des travaux sans formuler aucune réserve s’il ne remarque rien d’anormal. Il bénéficie ensuite d’un délai de 8 jours pour invoquer la garantie de parfait achèvement. Détails.
8 jours pour signaler les défauts de construction
Après avoir livré une maison neuve, le constructeur propose un état des lieux au propriétaire. Toutefois, ce dernier n’est pas tenu de constater immédiatement tous les défauts de construction même s’ils sont apparents.
L’affaire concernait un propriétaire qui avait signé le procès-verbal de livraison en l’état, sans formuler aucune réserve. Mais quelques jours plus tard, il avait présenté des réclamations au constructeur et à son assureur. Ceux-ci lui ont répondu qu’ils n’avaient pas à donner suite à ces réclamations puisqu’aucune remarque n’avait été faite au jour de la livraison de la maison neuve. Le constructeur s’estimait ainsi libéré de toute obligation liée à la garantie de parfait achèvement.
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation donne raison au propriétaire précisant que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 8 jours suivant la livraison pour faire valoir la garantie de parfait achèvement dans la mesure où il n’a pas été assisté par un professionnel. Pour rappel, cette garantie valable pendant l’année qui suit la réception des travaux impose à l’entreprise qui les a réalisés de réparer les désordres signalés dans un délai convenu avec le propriétaire.
Les arguments du constructeur et de son assureur ne sont pas recevables
Lors de la réception des travaux, le propriétaire peut faire appel à un expert du bâtiment, architecte ou contrôleur technique spécialisé, pour vérifier l’existence d’éventuels défauts de construction. Parmi les points de contrôle à ne pas négliger figurent : le chauffage, l’électricité, la cheminée et l’extérieur de la maison.
Dans cette affaire, les juges ont rejeté les arguments du constructeur et de l’assureur. En effet, le propriétaire n’a pas été assisté par un professionnel au moment de la réception des travaux. Il peut ainsi faire jouer la garantie de parfait achèvement dans les 8 jours qui suivent.
