Impôt sur le revenu 2024 : pendant combien de temps le fisc peut-il vous réclamer de l'argent ?

Erreurs de déclaration, simple oubli de revenus ou mauvaise interprétation des lois fiscales… Vous vous êtes trompé lors de votre déclaration de revenus 2024 ? Il vaut mieux essayer de corriger le tir pour payer le moins de pénalités possibles. Car attention : le fisc peut vous réclamer de l’argent pendant plusieurs années.

Pendant combien d'années le fisc peut-il vous réclamer un supplément d'impôt ?

En règle générale, le fisc dispose d'un délai de 3 ans si elle a commis une erreur en établissant votre avis d’impôt :

• si l’administration fiscale vous réclame un supplément d’impôt, il ne faut pas prendre en compte l’année d’établissement de votre avis d’imposition, mais l’année où l’imposition est due. Par exemple, pour l’avis d’imposition 2024, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous réclamer de l’argent, car il est basé sur vos revenus de l’année 2023 ;
• en revanche si vous recevez une proposition de rectification, le délai commence à partir de l’année à laquelle vous avez reçu ce document. Par exemple, si vous recevez en juillet 2024 une proposition de rectification pour un avis d’imposition de 2022, le fisc peut vous réclamer de l’argent jusqu’au 31 décembre 2027.

Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, ce délai peut être porté à 10 ans. Autrement dit, si vous n’avez pas déclaré tous vos revenus en 2023 (mentionné sur l’avis d’imposition 2024), le fisc a jusqu’au 31 décembre 2033. Ce délai prolongé permet à l'administration fiscale de mener des investigations approfondies pour détecter et corriger des actes frauduleux.

Comment contester un supplément d’impôt ou une proposition de rectification ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle à laquelle vous avez reçu la proposition de rectification ou le supplément d’impôt pour le contester. Si vous recevez le document en juillet 2024, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire les démarches.

Le fisc dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour vous répondre. Si votre demande est totalement approuvée, les sommes payées en trop vous seront remboursées. En revanche, si votre réclamation est partiellement admise ou rejetée, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.