Impôts 2022 : ces revenus que vous n'êtes pas obligé de déclarer
Cette somme est-elle imposable ? Cette question, de nombreux contribuables français se la posent lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus. Alors pour éviter le casse-tête, on fait le point sur les revenus à ne pas porter à la connaissance du fisc.
Impôts 2022 : quels sont les revenus professionnels exonérés ?
Les gratifications de stage et les salaires des apprentis sont exonérés d’impôt
En 2021, vous avez effectué des stages en entreprise ou vous étiez apprenti ? Les sommes perçues ne doivent pas être déclarées si elles ne dépassent pas un SMIC annuel, soit 18 760 €. De même, les salariés qui avaient moins de 26 ans le 1er janvier 2021 ne doivent pas indiquer de revenus salariaux s’ils n’excèdent pas 4 690 €.
Notons que ces deux exonérations peuvent se cumuler et s’appliquent que vous soyez encore rattaché au foyer fiscal de vos parents ou que vous n’y dépendiez plus.
Autres revenus professionnels non imposables : les indemnités perçues dans le cadre d’un VIE (volontariat international en entreprise) et d’un service civique.
Impôts 2022 : certaines indemnités de licenciement ne doivent pas être déclarées
De leur côté, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ou d’un plan social sont totalement exonérées, tout comme les dommages et intérêts alloués par un juge lors d’une rupture abusive du contrat de travail et l’indemnité de licenciement versés aux salariés licenciés après un accident de travail ou une maladie professionnelle et dont le reclassement dans l’entreprise a été refusé par l’employé ou n’est pas possible.
Parmi les autres exonérations se trouvent l’indemnité de licenciement prévue pour les journalistes professionnels dans le cadre de la clause de conscience ainsi que l’indemnité accordée par le juge dans le cadre d’un licenciement sans observation de la procédure requise.
Quid des frais de télétravail, des heures supplémentaires et de la prime Macron ?
Votre employeur vous a versé des allocations pour couvrir vos frais de télétravail ? Vous n’avez pas besoin de les déclarer si elles ne dépassent pas 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Même chose pour les heures supplémentaires ou complémentaires, si leur montant n’excède pas 5 000 €.
Enfin, le plafond d’exonération de votre prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, également appelé prime Macron, dépend de votre entreprise :
- c’est jusqu’à 1 000 € s’il n’y a pas d’accord d’intéressement et que l’entreprise compte 50 salariés ou plus ;
- ou jusqu’à 2 000 € pour les sociétés de moins de 50 salariés, pour celles qui ont mis en place un accord d’intéressement et pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation ont été engagées.
Certaines indemnités journalières et certaines pensions ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu
À la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, des indemnités journalières vous ont été versées en 2021 ? Ces sommes sont exonérées à hauteur de 50 %. D’ailleurs, pour être précis, le montant qui a été pré-rempli par l’administration fiscale tient déjà compte de cette exonération.
Les indemnités journalières versées en raison d’une ALD (affection de longue durée) ainsi que les rentes d’incapacités permanentes ne sont pas, non plus, soumises à l’impôt sur le revenu 2022.
Vous êtes invalide ou retraité ? Vous n’avez pas besoin de déclarer les montants de l’allocation personnalisée d'autonomie, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de la retraite du combattant ou encore de la majoration pour assistance d’une tierce personne.
Concernant la retraite mutualistes des anciens combattants, le montant de l’exonération est fixé à 1 835 €.
Quels placements sont exonérés d’impôt ?
Vous possédez un livret A, un livret Jeune, un livret de développement durable et solidaire ou un livret d’épargne populaire ? Les intérêts versés sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. C’est la même chose pour les comptes épargne logement ouverts avant 2018 ou les plans épargne logement ouverts entre 2009 et 2017.
De même, si vous retirez de l’argent de votre plan épargne en actions au bout de 5 ans, ces sommes ne sont pas imposables. Concernant, l’assurance vie, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat à la suite d’un licenciement, d’une retraite anticipée, d’une invalidité ou encore à la suite d’une liquidation judiciaire.
Enfin, si votre entreprise vous a versé une prime d’intéressement, les sommes ne sont pas imposables si elles ont été placées dans un PEE, un Perco, un PEI (dans la limite de 30 852 €).
Les prestations sociales que vous ne devez pas déclarer
Certaines prestations sociales ne doivent pas être déclarées. Sont concernés :
- le RSA ;
- la prime d’activité ;
- les allocations logement (APL, allocation de logement social ou allocation de logement familiale) ;
- les prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, bourses d’études, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) ;
- les prestations qui concernent une situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, etc.).
Déclaration des revenus 2021 : quelles sont les autres exonérations possibles ?
Les cadeaux versés par les employeurs peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, deux conditions doivent être remplies : il ne faut pas de lien avec l’activité professionnelle et il doit être offert lors d’un événement particulier (mariage, naissance d’un enfant, etc.). Notons également que le cadeau ne doit pas dépasser 250 € de bons d’achat ou 171 € s’il s’agit d’un cadeau en nature ou d’un chèque-cadeau.
De même, si en 2021 vous avez loué ou sous-loué une partie de votre résidence principale meublée, les loyers perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils ne dépassent pas 191 €/m² en Île-de-France et 141 €/m² dans les autres régions. Et s’il s’agit d’une chambre d’hôtes, vos revenus 2021 ne doivent pas excéder 760 €.
Enfin, la vente occasionnelle de biens sur internet (vêtements, objets, etc.) dont le prix est inférieur à 5 001 € est exonéré d’impôt. En revanche, au-delà de ce montant, un taux d’imposition de 19 % s’applique. Notons toutefois que la vente de véhicule et d’électroménager n’est pas concernée par ce régime d’imposition.
