Impôts 2024 : ces sanctions si vous déclarez vos revenus en retard

La déclaration d’impôt 2024 est obligatoire, même si vous êtes non-imposable. Vous n’avez toujours rien fait et la date limite est déjà passée ? Pas de panique, il n'est pas trop tard pour remplir sa déclaration, mais des sanctions peuvent s’appliquer.

Quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus en 2024 ?

Vous devez déclarer vos revenus en ligne, via le site impots.gouv.fr ou l’application impots.gouv ? Tout dépend de votre lieu d’habitation :

• si vous habitez entre les départements de l’Ain (01) et de la Corrèze (19) ou à l’étranger, vous avez jusqu’au jeudi 23 mai 2024 inclus ;
• si vous vivez entre la Corse (20) et la Meurthe-et-Moselle (54), vous avez jusqu’au jeudi 30 mai 2024 inclus ;
• si vous résidez entre la Meuse (55) et Mayotte (976), vous avez jusqu’au jeudi 6 juin 2024 inclus.

En revanche, si êtes toujours éligible à la déclaration d’impôt en version papier, le dernier jour est le mardi 21 mai 2024, quel que soit votre lieu de résidence.

Que risquez-vous en cas de retard ?

Vous bénéficiez de la déclaration automatique ? Vous ne risquez aucune sanction, votre déclaration étant automatiquement validée à la date limite. En revanche, si ce n’est pas le cas, ne perdez pas trop de temps, car :

• si vous déclarez vos revenus après la date limite, votre impôt sera majoré de 10 % en l’absence de mise en demeure ;
• si vous avez reçu une mise en demeure, la majoration s’élève à 20 % ;
• puis, elle monte à 40 % si vous n’avez toujours pas effectué votre déclaration d’impôt 30 jours après avoir reçu votre mise en demeure ;
• des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard s’appliquent.

Toutefois, vous pouvez échapper à ces sanctions si vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les temps en raison d’une circonstance exceptionnelle, comme une hospitalisation. Pour ce faire, vous devrez faire une demande de remise gracieuse au SIP (service des impôts des particuliers), à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts.

Et si vous êtes non-imposable, risquez-vous une amende ?

En soi, vous ne risquez rien. Comme les pénalités de retard se calculent en fonction de l’impôt dû, cela n’a donc aucun effet si vous êtes non-imposable. Mais attention, ne pas faire sa déclaration d’impôt 2024 peut avoir des conséquences néfastes.

D’abord, vous ne pourrez pas recevoir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) obligatoire pour faire une demande de bourses d’études, d’APL, d’allocations familiales ou encore de RSA. De plus, les montants déclarés aux impôts sont automatiquement transmis à la CAF. Cela va permettre à l’organisme d’« actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation », indique la CAF sur son site.

Enfin, si vous ne déclarez pas vos revenus, vous ne profiterez pas des crédits d’impôt (pour cotisation syndicale, frais de garde d’enfant…) qui vous sont dus. Autrement dit, l’administration fiscale ne vous remboursera pas.