Impôts : comment actualiser votre taux de prélèvement ?
Votre situation professionnelle a changé et votre taux de prélèvement à la source n’en plus en accord avec la réalité ? Il vous est possible de l’augmenter, de le baisser ou de l’ajuster. Comment vous y prendre ? Quelles démarches effectuer pour mettre à jour votre taux de prélèvement avant la fin 2022 ? Essayons de comprendre.
Prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?
Le prélèvement à la source est un mode de perception de l’impôt entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Avec ce système, l’impôt est directement prélevé à la source, c’est-à-dire déduit de votre revenu avant même que vous ayez perçu votre salaire.
Chaque Français est soumis à un taux de prélèvement personnalisé, qui correspond à sa situation familiale et financière.
Le taux de prélèvement est transmis à votre employeur. Ce dernier se charge alors de l’appliquer, afin de déduire vos impôts de vos revenus. Cette déduction est clairement indiquée sur votre bulletin de paie.
Le paiement de votre impôt est lissé sur une période de douze mois. Désormais, il n’existe plus de décalage d’un an. L’impôt s’adapte en effet aux revenus que le contribuable perçoit.
Comment connaître son taux de prélèvement ?
Vous désirez connaître le taux de prélèvement appliqué à votre foyer fiscal ? Connectez-vous à votre espace sur le site impots.gouv.fr.
Cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source ».
Taux de prélèvement : que faire en cas de changement de situation ?
Au cours de votre vie, certains changements ont un impact sur le paiement de vos impôts, et par conséquent sur votre taux de prélèvement à la source. Il s’agit notamment d’un mariage, d’une naissance ou d’un changement de situation professionnelle.
L’administration fiscale doit être informée de tout changement de situation, si vous souhaitez qu’elle puisse modifier votre taux.
Vous avez également la possibilité de modifier vous-même votre taux de prélèvement à la source 2022.
Taux de prélèvement à la source : pourquoi le mettre à jour ?
Lorsque votre situation change, cette réalité doit être prise en compte dans le taux de prélèvement à la source. En effet, si vous ne faites pas le nécessaire, vous ne serez pas prélevé en justes proportions. Si vos revenus ont augmenté, en conservant un taux de prélèvement trop bas, l’administration vous demandera ensuite de régler la différence. Si vos revenus ont baissé, vous continuerez à être prélevé en fonction de vos anciens revenus. Le montant des prélèvements sera peut-être difficile à supporter d’un point de vue financier.
Quelles sont les différentes options de mise à jour du taux de prélèvement ?
Comment baisser ou augmenter votre taux de prélèvement à la source ?
Rendez-vous sur le site web impots.gouv.fr. Cliquez sur la rubrique « Particuliers », entrez vos codes de connexion, puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source ».
Choisissez ensuite l’option « Ajuster mon prélèvement à la source à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus ».
Sur votre écran, vous pouvez voir apparaître différentes informations :
- le nombre de parts ;
- les personnes à charge ;
- les personnes rattachées à votre foyer fiscal.
Si toutes ces informations sont justes, cliquez sur « Continuer ».
Sur le second écran figurent :
- les différents revenus de l’année 2022 ;
- les charges prévisionnelles de l’année 2022.
Si ces éléments ne correspondent plus à la réalité, vous pouvez supprimer ces rubriques et en créer de nouvelles. Cliquez ensuite sur « Valider ».
Sur le dernier écran, vous voyez apparaître votre nouveau taux de prélèvement à la source 2022, ainsi que le montant des différents acomptes, le cas échéant.
Vous recevrez enfin un mail de confirmation des modifications apportées.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source 2022 est transmis aux organismes collecteurs dans un délai de un à trois mois.
Comment obtenir un taux de prélèvement moins élevé que celui du conjoint ?
Lorsque vous êtes pacsé ou marié, vous effectuez une déclaration commune. Votre taux de prélèvement à la source est identique.
Vous avez néanmoins la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé. Dans ce cas, chaque membre du couple se verra appliquer un taux de prélèvement calculé en fonction de ses revenus.
Le changement de taux peut se faire dans votre espace personnel du site web impots.gouv.fr.
Comment empêcher l’employeur de connaître le taux de prélèvement personnalisé ?
Vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement ? Vous avez alors le droit de lui demander d’appliquer un taux neutre.
Attention ! Le taux neutre est souvent supérieur au taux de prélèvement à la source personnalisé.
Si le taux neutre est inférieur à votre taux individualisé, vous serez alors redevable du paiement de la différence entre le montant du prélèvement réalisé par votre employeur et celui qui aurait dû être prélevé si le taux personnalisé avait été appliqué.
Pour demander l’application d’un taux neutre, rendez-vous sur votre espace personnel du site impots.gouv.
Sur quelle période la modification du taux de prélèvement prend-elle effet ?
La modification du taux de prélèvement à la source 2022 est valable pour l’année 2022. Si vous modifiez votre taux au mois de juin 2022, la modification ne sera plus valable au 31 décembre 2022. Pour l’année 2023, le taux de prélèvement sera calculé en fonction de votre précédente déclaration de revenus.
Si vous pensez que votre taux de prélèvement pour l’année 2023 ne sera pas juste, il doit être modifié avant la fin de l’année 2022. Cette modification sera alors prise en compte par l’employeur et la caisse de retraite dès le mois de janvier 2023.
Si vous n’apportez aucune modification à votre taux avant la fin de l’année 2022, l’administration fiscale prendra en compte le taux calculé lors de votre dernière déclaration fiscale.
Docteure en droit et ancienne enseignante en histoire-géographie, j'ai choisi de m'orienter vers la rédaction. Je conserve toutefois ce goût pour la découverte et la transmission de connaissances, que je satisfais désormais en élaborant des articles conçus pour vous aider à effectuer au mieux vos démarches administratives.