Indépendants : une déclaration unique des revenus en 2021
Un outil a été créé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et mon-entreprise.fr afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche. Explications.
Unification de la déclaration sociale et fiscale de revenus
La déclaration de revenus 2020 fait l’objet d’une réforme administrative. Pour éviter toute erreur, soyez vigilant !
Suppression de la DSI
À partir de 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Auparavant déposée sur le site net-entreprises.fr, elle servait de base pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Comment se présente la nouvelle déclaration ?
Les revenus correspondants sont à déclarer via le formulaire n°2042, directement dans la déclaration fiscale de revenus. Ainsi, les cotisations et contributions sociales personnelles seront calculées à partir de la même déclaration que celle servant à l’impôt sur le revenu, d’où sa dénomination de déclaration sociale et fiscale unifiée.
Devez-vous changer votre mode de déclaration ?
Si vous êtes concerné par la déclaration sociale unifiée, vous devez avoir reçu un courrier de l’URSSAF en février 2021. Puis, un second courrier de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), envoyé début avril, doit vous informer des nouvelles modalités de déclaration et de l’ouverture prochaine du service en ligne.
Les indépendants concernés
Que leur activité soit réglementée ou non, les travailleurs indépendants ou non-salariés qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, et sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sont concernés par cette réforme administrative.
Les exceptions
Les micro-entrepreneurs, toutefois, continuent à déclarer leurs revenus de la même manière auprès de l’URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), de manière mensuelle ou trimestrielle.
Constituent également des exceptions :
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- les mutualités sociales agricoles (MSA) ;
- les marins pêcheurs et les marins du commerce.
Aucun changement de modalité déclarative n’est prévu pour ces personnes.
Comment déclarer ?
La déclaration sociale unifiée se fait uniquement de manière numérique. Pour toute démarche autre qu’une déclaration, votre URSSAF ou votre CGSS reste votre interlocuteur privilégié (par exemple, pour la gestion et le paiement de vos contributions et cotisations sociales personnelles).
Intégration à la déclaration de revenus
La déclaration sociale unifiée se fait en toute fluidité pour les indépendants. En effet, les rubriques sociales sont intégrées au parcours déclaratif fiscal. Pour remplir sa déclaration, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr.
Le formulaire sera prérempli dans la mesure des données connues de l’administration. Si besoin, vous devrez cocher la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » pour dérouler le volet social. Vous devrez inclure les informations de votre déclaration sociale dans ce volet dédié, même si :
- vos revenus sont déficitaires ou nuls ;
- vous êtes non imposable ;
- vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
Transmission automatique pour calcul
Lorsque vous validerez votre déclaration, toutes les données correspondant au volet social seront automatiquement transmises à l’URSSAF ou la CGSS, selon le cas. Comme avant, votre organisme d’affiliation procédera :
- à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ;
- à la régularisation de votre cotisation définitive 2020 ;
- à l’envoi d’un échéancier de paiement actualisé.
Une erreur ?
Si vous vous rendez compte d’une erreur au cours de la période déclarative, vous pourrez compléter une déclaration rectificative sur impots.gouv.fr, qui sera automatiquement transmise à l’URSSAF ou la CGSS.
En dehors de la période prévue pour la déclaration, vous devrez contacter votre URSSAF ou votre CGSS.
