Installer un compteur Linky est-ce obligatoire ? Non, mais…
Depuis 2015 et le début de son installation dans les foyers français, les compteurs Linky suscitent la polémique. Les réfractaires jugent ce dispositif trop cher, dangereux pour la santé et/ou pour la sécurité, ou encore trop intrusif dans la vie privée. Les actions en justice contre Enedis, la société en charge du déploiement des compteurs, se sont multipliées. Dernière en date : la cour d’appel de Bordeaux a été saisie en référé.
Des filtres pour les électrosensibles
Début 2019, 206 plaignants refusant l’installation d’un compteur Linky avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Si la majorité des plaideurs avaient été déboutés, 13 d’entre eux avaient réussi à obliger Enedis à poser un filtre sur leur compteur afin de les protéger des ondes. La raison ? Ils sont considérés comme électrosensibles, certificat médical à l’appui. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision le 17 novembre 2020. Enedis doit donc appliquer la décision du tribunal. Le gestionnaire de réseau a un mois pour intervenir. En cas de retard, le juge des référés a fixé une astreinte de 500 euros par jour de retard et par plaignant.
Compteur Linky : aucun texte n’impose cet équipement
C’est une victoire en demi-teinte pour les opposants au compteur Linky. Le juge des référés estime que la notice donnée aux usagers « affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément ». Dans son arrêt, il explique : « la société Enedis a failli à son obligation d’information ».
Mais la question sur l’obligation d’accepter la pose d’un compteur Linky est toujours en suspens. Selon l’arrêt de la cour d’appel : « aucun texte légal ou règlementaire européen ou national » n’impose cet équipement. Cependant, il reconnaît que les textes permettent bien l’installation de ce type de compteur dit « intelligent » (que l’on peut contrôler à distance). D’ailleurs, les demandeurs refusant son installation ont été déboutés.
Une décision provisoire
Ce n’était pas la première fois que des plaignants électrosensibles obtiennent gain de cause. Mais c’est la première fois qu’une telle décision est prise par une cour d’appel. Rappelons qu’une décision prise en référé ne peut être que provisoire et peut être annulée par un juge statuant sur le fond de l’affaire. En 2021, 35 millions de foyers devraient être équipés d’un compteur Linky.
