La « protection » des données personnelles inscrite dans la Constitution
Le projet de « Charte du numérique » porté par une vingtaine d’élus de tous bords ayant été rejeté le 12 juillet 2018, l’Assemblée a toutefois voté dans la nuit du 18 au 19 juillet l’inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution.
La « Charte du numérique » devait garantir plus que la protection des données personnelles
Même si de l’avis des rapporteurs et du gouvernement le projet de « Charte numérique », qui était une proposition d’un groupe mixte constitué de sénateurs et de députés était « inaboutie », elle constituait une base de travail intéressante sur des notions importantes comme l’accès sans discrimination et sans limites au contenu se trouvant internet, sur le principe de neutralité et sur le droit à la formation numérique pour tous.
Le nouvel amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle prévoit seulement que la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel.
D’autres amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus loin et auraient également permis d’inscrire la « neutralité des réseaux numériques » dans la Constitution, mais la Garde des Sceaux Nicole Belloubet s’y est opposée estimant que « nous devons encore en mesurer les impacts concrets ».
L’inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution ne fait pas l’unanimité
Pour Sacha Houlié, porte parole du groupe LREM, l’inscription de la protection des données à l’article 34 de la Loi fondamentale au nom de « la lutte contre [leur] utilisation extensive ou déraisonnée » par certaines entreprises, est une bonne nouvelle et il se félicite de bientôt voir les parlementaires discuter de cette question.
En revanche, pour Philippe Gosselin, député LR de la Manche, même s’il reconnait que « le sujet de la Charte n’était pas mûr », l’ajout de la protection des données personnelles « n’apportera rien de plus » à ce qui existe déjà, et il dénonce « une forme de deal pour essayer de satisfaire un peu tout le monde ».
