Le prélèvement à la source en 4 questions réponses
C’est une véritable révolution fiscale. À partir du 1er janvier 2019, en France, le prélèvement à la source sera mis en œuvre. Cette réforme va concerner une partie très importante de la population : ceux qui perçoivent des traitements et salaires, des pensions, des revenus de remplacement (par exemple l’allocation chômage), les revenus des indépendants et enfin les revenus fonciers. Pour résumer, le prélèvement à la source va s’appliquer aux salariés ou indépendants, actifs ou retraités. Voici un éclairage pratique sur cette réforme.
Quel sera votre taux d’imposition ?
La question du taux d’imposition est une variable que les contribuables connaissent déjà. Lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018, vous avez pris connaissance, pour la première fois, de votre taux de prélèvement qui sera appliqué à partir de janvier 2019. Si vous avez fait une déclaration papier, vous en avez été informé à l’été 2018.
Dès le premier revenu perçu en 2019, ce taux de prélèvement sera mis en application. Le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra de manière transparente sur le bulletin de paie.
Le taux de prélèvement fera l’objet d’une mise à jour en septembre 2019 pour prendre en compte des changements éventuels liés à la déclaration des revenus de 2018 réalisée au printemps 2019. Il sera ensuite appliqué jusqu’en août 2020. Ainsi, le taux de prélèvement sera mis à jour tous les ans, au mois de septembre.
Si un changement de situation entraîne une variation importante de l’impôt prévisible comme un mariage ou une naissance, le contribuable peut demander une actualisation en cours d’année du taux de prélèvement via le site internet des impôts.
Quels changements pour les personnes mensualisées ?
Le prélèvement à la source va constituer un avantage pour de nombreux ménages. Ces derniers vont pouvoir adapter leurs impôts aux fluctuations de revenus et changements familiaux dès qu’ils ont lieu, et non plus 1 an plus tard. Pour cela, il faut que le contribuable en fasse la demande auprès de l’administration fiscale, qui établira un nouveau taux.
En 2019, l’impôt s’inscrira donc dans la même temporalité que les revenus. Par exemple, pour les salariés qui reçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera désormais échelonné sur 12 mois. Cela représente un avantage en trésorerie pour les contribuables.
Qu’en est-il des réductions et crédits d’impôts ?
Les bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt liés à l’année 2018 profiteront de ces dégrèvements. Dès janvier 2019, les contribuables recevront un acompte égal à 60 % du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente.
Le versement de cet acompte concerne certaines catégories de crédits et réductions d’impôt : le crédit d’impôt pour les services à domicile, le crédit d’impôt lié aux frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, la réduction d’impôt pour frais de dépendance (EHPAD), les réductions d’impôt liées à l’investissement locatif, les crédits et réductions d’impôt liées à des dons faits au profit d’œuvres, de personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Le solde d’acompte fera l’objet d’un versement en juillet 2019, après la déclaration de revenus permettant de déclarer la somme des dépenses réalisées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.
Certains crédits ou réductions d’impôt, comme le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le dispositif et feront l’objet d’un remboursement à l’été 2019.
De quelles informations disposera mon employeur ?
L’administration fiscale demeure l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts, et c’est toujours auprès de celle-ci que vous adresserez chaque année votre déclaration de revenus. L’unique information donnée à l’employeur est le taux de prélèvement.
L’immense majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source qui se situe entre 0 et 10 %. La confidentialité sera garantie. Le taux de prélèvement sera donc personnalisé et calculé par l’administration fiscale en fonction de l’ensemble de vos revenus.
Si le contribuable ne veut pas donner d’indication sur d’autres revenus dans son foyer fiscal, il peut prendre la décision que l’administration ne donne pas son taux personnalisé à son employeur et se voir appliquer ainsi un « taux non personnalisé ».
Un site internet spécialement dédié au prélèvement à la source a été mis en place par le Ministère de l’Économie et des Finances.
