Le RSA bientôt supprimé aux bénéficiaires qui ont des économies ?
Les personnes sans revenu peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du revenu de solidarité active (RSA). S’il existe plusieurs critères pour percevoir cette aide, un article prévu dans le projet de loi sur la décentralisation a pour but de permettre aux départements d’imposer un seuil de patrimoine ou d’épargne à partir duquel un allocataire ne serait plus éligible au RSA.
RSA : vers un plafond d’épargne de 23 000 € à ne pas dépasser ?
Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 €. Un montant qui peut varier en fonction du nombre d’enfants à charge, des autres allocations perçues ou encore du nombre de personnes dans le foyer.
Toutefois, selon l’article L. 262‑3‑1 prévu dans le projet de loi, pour percevoir le RSA, la valeur totale des biens pourrait désormais être prise en compte et ce serait au département de fixer le seuil à ne pas dépasser. Cependant, l’article prévoit que ce plafond ne puisse pas être inférieur à 23 000 €. De plus, certains biens seront exclus du calcul comme une voiture dont la valeur vénale est inférieure à 10 000 € ou les biens constituant l’habitation principale.
Le texte validé par les sénateurs après des débats agités
Et ce texte a provoqué des débats houleux sur les bancs du Sénat. Pour Laurence Cohen, sénatrice communiste, permettre à chaque département d’établir un « règlement pour le versement du RSA », c’est franchir « un pas vers la fragmentation de la solidarité nationale ». « Le non-recours au RSA est de 36 % », a-t-elle également rappelé. De son côté, Alain Richard, membre de La République en marche a dénoncé une mesure « inconstitutionnelle ».
En revanche, Philippe Bas, membre du groupe Les Républicains et rédacteur du texte a estimé qu’il s’agissait d’une « mesure de justice sociale vis-à-vis de tous les travailleurs qui ont un très faible revenu et pas d’épargne ». Selon lui, il s’agit de dire aux demandeurs de RSA qui ont une épargne importante de « recourir à leurs propres moyens avant de recourir à la solidarité nationale ».
Et si ce texte a été validé par les sénateurs, il ne sera pas forcément publié au Journal officiel. En effet, désormais, le projet de loi doit passer par l’Assemblée nationale. Et en cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, seuls les députés peuvent trancher.
Les critères d’épargne avaient été jugés illégaux par la justice
Pour rappel, certains départements, qui prennent en charge la majorité de cette aide, ont déjà instauré des critères d’épargne. Par exemple, depuis juin 2016, les habitants de La Manche qui ont plus de 23 000 € d’épargne n’ont pas le droit au RSA.
Mais cette initiative a été jugée illégale par le tribunal administratif de Caen qui a donné raison, en février 2019, à quatre allocataires. Une décision qui a été confirmée le 14 avril 2021 par le Conseil d’État.
