Le soutien à l'entreprise d'un enfant doit être compté dans la succession à partager
La participation des parents à l’activité professionnelle de leur enfant, par l’apport de capitaux, le remboursement des crédits comme caution ou encore la prise de participation, constitue un cadeau qui doit être pris en compte lors de la succession.
La mère avait payé les dettes de son fils
En l’espèce, avant son décès, une mère s’était associée à son fils, avait effectué des apports et versé des sommes diverses en vertu des cautionnements qu’elle avait consentis au titre des obligations financières de la société de ce dernier. Elle s’était donc appauvrie à son profit ce qui constitue un cadeau, estime la Cour de cassation.
Le fils chef d’entreprise soutenait quant à lui que sa mère, en prenant des parts dans sa société, avait agi dans son propre intérêt. Dès lors, il est sans importance que son attitude lui ait permis de conserver son activité professionnelle, précisait-il.
Les sommes versées doivent être réintégrées dans la succession
Les juges n’ont pas suivi le raisonnement du chef d’entreprise. Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que dès lors que les parents apportent un soutien artificiel à une société appartenant à l’un de leurs enfants, les sommes versées doivent être comptées dans la masse successorale à partager. Si ce cadeau n’avait pas été pris en compte, cela aurait créé une inégalité à l’égard des autres héritiers.
