Les contrats de téléassistance de nouveau éligibles au crédit d'impôt
Les personnes âgées ainsi que les personnes en situation de handicap qui ont souscrit un contrat de téléassistance, également appelé visio-assistance, vont pouvoir continuer à bénéficier du crédit d’impôt. C’est donc la fin d’un imbroglio.
Crédit d’impôt : le Conseil d’État avait restreint l’application de cet avantage fiscal
Car dans une décision rendue en novembre 2020, le Conseil d’État avait estimé que seules les prestations effectuées au sein du domicile pouvaient être éligibles au crédit d’impôt. Autrement dit, la nounou qui emmène les enfants à l’école et l’accompagnement d’une personne âgée à un rendez-vous médical ne permettaient plus de bénéficier de cet avantage fiscal.
Alors pour éviter le casse-tête lors de la déclaration de revenus, le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2022, un article précisant que le crédit d’impôt restait également possible pour les services mélangeant des prestations effectuées dans le domicile et à l’extérieur.
Les contrats de téléassistance n’étaient plus éligibles au crédit d’impôt
Toutefois, le texte qui avait été voté en première lecture excluait alors du crédit d’impôt les personnes ayant souscrit directement un contrat de téléassistance. Ainsi, pour continuer à bénéficier de cet avantage fiscal, elles devaient également souscrire à une autre prestation réalisée à domicile.
Alors, les professionnels du secteur se sont mobilisés pour modifier le texte. Et l’Assemblé nationale a fini par adopter un amendement d’Éric Woerth, président de la Commission des finances et un sous-amendement de Laurent Saint-Martin, le rapporteur général de la Commission des finances.
Plus de 650 000 personnes concernées par cet avantage fiscal
Mais alors que dit concrètement le texte ? Il précise que les frais liés à la téléassistance seront bien éligibles au crédit d’impôt, même si cela ne nécessite pas l’intervention quotidienne d’un employé au domicile du bénéficiaire.
Notons que l’amendement rappelle que toutes les personnes ayant besoin « d’une aide personnelle à leur domicile » ou « d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile » sont concernées par ce crédit d’impôt. En tout, plus de 650 000 personnes sont éligibles à cet avantage fiscal.
« C’est une reconnaissance du rôle de prévention de cette activité essentielle au virage domiciliaire », s’est félicité Antoine Grézaud, directeur général de la FESP (Fédération du service aux particuliers).
