Les indépendants pourront débloquer jusqu'à 2 000 euros de leur épargne retraite
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux travailleurs indépendants ayant subi la crise du Covid-19 de plein fouet de débloquer par anticipation jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite placée sur les contrats Madelin et PER. Décryptage.
Une demande expresse des représentants des indépendants
En raison de la crise liée au Covid-19, nombre d’indépendants ont été durement touchés sur le plan économique. Face à l’urgence de la situation, les représentants des indépendants ont demandé au gouvernement de proposer une aide ou un plan leur permettant de limiter les pertes et d’éviter la faillite professionnelle.
Les travailleurs indépendants pourront donc débloquer par anticipation jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite pour compléter la perte de leurs revenus. Cette mesure est détaillée à l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
De quelle épargne retraite est-il question ?
Jusqu’à présent seuls certains motifs permettent de débloquer les fonds d’une épargne retraite par anticipation. Il peut par exemple s’agir d’une situation d’invalidité, de surendettement, de cessation d’activité pour liquidation, en cas de perte du conjoint ou d’expiration des droits au chômage.
Ainsi, les travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire pourront racheter jusqu’à 2 000 euros maximum de leur épargne retraite. Sont concernés les contrats Madelin ou Madelin agricoles ainsi que les nouveaux PER (Plans d’épargne retraite) individuels créés par la loi Pacte en octobre 2019.
Ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu, mais seront malgré tout soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Quelles sont les conditions pour débloquer son épargne retraite ?
Les travailleurs non-salariés souhaitant débloquer par anticipation une certaine somme sur leur épargne retraite doivent, au préalable, avoir été éligibles au Fonds de solidarité. Ce dernier a été mis en place à la fin mars pour soutenir les entrepreneurs durant l’épidémie du Covid-19. Ils devront simplement fournir à leur organisme de gestion une attestation sur l’honneur stipulant qu’ils ont bel et bien été éligibles.
Les indépendants concernés sont donc ceux qui emploient jusqu’à 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros. Leur bénéfice annuel imposable ne doit pas non plus excéder 60 000 €. Enfin, ils doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de leur activité.
Attention, les contrats souscrits après le 10 juin n’entrent pas dans le cadre d’une demande de rachat anticipé.
À partir de quand sera-t-il possible de faire une demande de rachat anticipé ?
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Cela sera fait à compter du 29 juin prochain. Puis, viendra le tour du Sénat, à partir du 15 juillet prochain.
Il ne sera donc pas possible de déposer une demande de rachat anticipé avant la fin du mois de juillet. Si la date exacte n’est pas encore déterminée, aucun dossier ne pourra être déposé au-delà du 15 novembre prochain.
Après examen du dossier, la somme débloquée sera versée dans le mois qui suit la réception de la demande par l’organisme.
