L'établissement d'une procuration notariée à distance est désormais possible
Une procuration vous permet de donner le pouvoir à une personne de confiance pour agir en votre nom. Si le mandataire qui reçoit la procuration doit signer un acte authentique, la procuration doit elle-même être authentifiée. Les actes établis sous forme notariée sont les testaments, les contrats de mariage, les donations et les ventes.
Recourir à un notaire permet de rendre l’acte opposable en cas de différend, sa date et son contenu étant validés et reconnus. L’original signé est appelé « la minute », le notaire en distribuera des copies authentiques aux parties
Procurations authentiques à distance
Le décret 2020-1422 du 20 novembre dernier autorise désormais les notaires à établir des procurations authentiques à distance. Cette disposition, provisoirement autorisée durant le premier confinement, est pérennisée par ce texte.
Cette nouvelle disposition facilite l’établissement des procurations et donc des actes nécessaires à la vie courante des particuliers et des professionnels, empêchés de se déplacer ou expatriés à l’étranger.
Cette opportunité offerte par le nouveau décret ne soustrait pas le notaire de ses obligations d’information. La comparution à distance débute par une réunion en visioconférence durant laquelle tous les éléments nécessaires à un consentement éclairé sont transmis aux parties
Consentement et signature des parties sécurisés
Le consentement exprimé et la signature des parties doivent s’effectuer à travers un système électronique protégé de toutes intrusions qui menacerait la confidentialité. Le Conseil supérieur du notariat a agréé un système de traitement qui apporte les garanties essentielles :
- Identification des parties ;
- Intégrité des contenus ;
- Protection des données.
Depuis 2008, les clients avaient déjà la possibilité de signer les actes par voie électronique lors du rendez-vous en présentiel et aujourd’hui, la majorité des actes sont déposés dans un minutier électronique.
Avec cette nouvelle procédure de comparution à distance, les notaires doivent en plus sécuriser la phase amont, à savoir la visioconférence et l’identification numérique du client.
