L'indemnisation perçue par la victime d'un accident ne tient pas compte des impôts
L’indemnité perçue par la victime d’un accident ou d’une agression physique ne doit pas tenir compte des impôts qui auraient été appliqués à ses gains professionnels perdus. Cette règle permet de respecter le principe de l’indemnisation sans perte ni profit.
Application du principe de réparation intégrale
En l’espèce, un gérant et associé unique de société au sein de laquelle il exerçait son activité de chirurgien avait été victime d’un accident de la circulation. Il avait assigné l’assureur du conducteur responsable en indemnisation de ses préjudices. L’organisme d’assurance faisait néanmoins valoir que les pertes de revenus de la société ne correspondaient pas à celles de cet associé unique. En effet, l’associé ne perçoit que 55 % de son chiffre d’affaires en moyenne, après déduction des impôts et charges.
Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle que le principe de réparation intégrale s’applique dans cette situation. Il implique que l’indemnisation de la victime n’entraîne pour elle ni appauvrissement ni enrichissement. Plus précisément, il vise à replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre.
Les impôts ne doivent pas être déduits de l’indemnisation
Dans son arrêt du 5 mars 2020, la Haute juridiction écarte les raisonnements de l’assureur et de la cour d’appel. Elle estime que la perte de revenus personnels de la victime ne doit pas être indemnisée en tenant compte des facturations ni après l’application d’un abattement de 45 %. « Les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime », énonce-t-elle.
Par conséquent, lors du calcul de la perte de gains professionnels, les impôts qu’aurait dû payer la victime ne doivent pas être déduits du montant de l’indemnité.
