L'obligation de formation jusqu'à 18 ans entre en vigueur à la rentrée
Comme le prévoyait la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’obligation de formation concerne tous les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette mesure, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par un décret paru au Journal officiel le 6 août, entrera en vigueur à la rentrée 2020.
Une obligation de formation pour lutter contre les inégalités
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, aussi appelée « loi Blanquer », avait déjà abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans afin de lutter contre les inégalités.
C’est dans le même but qu’une autre mesure avait été prévue : l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, qui prend le relais de l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans. Cette mesure entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Environ 60 000 jeunes mineurs en France sont sans emploi, sans formation et sortis du système scolaire. Sans qualification, il leur est extrêmement difficile de trouver un travail, et ils se retrouvent très tôt en situation de précarité. Pour éviter à d’autres mineurs de se retrouver sans emploi, ni formation, ni études, l’obligation de formation concernera tous les jeunes de 16 à 18 ans.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation ?
Cette mesure, qui sera mise en œuvre dès le mois de septembre, concerne les jeunes nés en 2004, âgés de 16 ans en 2020.
Tout jeune âgé de 16 à 18 ans devra se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Employé
- En service civique
- Dans un parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
- Dans un parcours scolaire ou en apprentissage, dans tous les établissements du second degré, même les établissements de l’enseignement supérieur, de l’enseignement agricole et les établissements privés sous contrat
Les jeunes en difficulté en raison de leur état de santé sont exemptés du respect de cette obligation de formation, s’ils peuvent attester de ces difficultés par un certificat médical.
Les missions locales au cœur du dispositif
Ce sont les missions locales qui sont chargées d’assurer le respect de cette mesure, en lien avec les établissements scolaires, les structures de raccrochage scolaire, Pôle Emploi, les écoles de la 2e chance ou encore les centres d’information et d’orientation.
Les jeunes ne respectant pas l’obligation de formation seront signalés aux missions locales par les institutions publiques, les établissements scolaires et les centres de formation d’apprentis. Des informations sur ces jeunes seront transmises, notamment leur identité, leurs coordonnées et celles de leurs représentants légaux. Les catégories de données collectées seront précisées par un arrêté des ministres de l’Éducation et du Travail.
Les missions locales devront ensuite, sur la base de ces informations, recevoir les jeunes accompagnés de leurs représentants légaux, et leur proposer une solution de formation, un retour à l’école ou la mise en place d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.
En cas de non-présentation à cet entretien sans justificatif d’absence, ou en cas de décrochage du parcours d’accompagnement, le jeune sera convoqué par la mission locale avec son représentant légal. Si cette convocation reste sans réponse sous un délai de deux mois, l’obligation de formation sera considérée comme non respectée. La mission locale transmettra alors les informations au président du Conseil départemental, qui devra proposer de nouvelles solutions.
