Payer la taxe d'habitation : les réductions et les majorations possibles
Le projet de loi de finances pour 2018 annonce le changement des règles d’imposition de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Au cours des trois prochaines années, son montant devrait diminuer progressivement (-30 % en 2018, -65 % en 2019) pour la grande majorité des Français, jusqu’à sa suppression prévue pour 2020. Cette mesure s’appuiera sur des critères de revenus et de charges de famille. Notez que les informations qui suivent, concernant les réductions et majorations de la taxe d’habitation, sont en vigueur pour l’année 2017.
Les réductions envisageables
En cas de faibles revenus
Vous ne remplissez pas les conditions pour être exonéré de la taxe d’habitation. Toutefois, vous pouvez prétendre à un plafonnement de celle-ci si vous n’avez pas été soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils (exemple : pour 1,5 part, vos revenus ne doivent pas dépasser 31 063 €).
En cas de relogement (programme national de rénovation urbaine)
Une réduction temporaire peut être appliquée à votre taxe d’habitation si vous êtes relogé à la suite de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine et si le montant de la taxe d’habitation du nouveau logement est supérieur au montant de celle de l’ancien logement.
Cette réduction peut vous être attribuée durant trois ans. Afin d’en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances avant le 31 décembre de l’année suivant celle où la réduction est applicable (exemple : 31 décembre 2017 pour l’impôt 2016).
Les majorations à prévoir
Si vous disposez d’un logement non affecté à votre résidence principale, mais assujetti à la taxe d’habitation dans une commune où la taxe sur les logements vacants s’applique, la taxe peut être majorée de 5 % à 60 %. Cette majoration est applicable si elle a été adoptée par délibération avant le 28 février 2017.
Vous pouvez toutefois demander à être exonéré de la majoration si votre activité professionnelle vous oblige à résider dans un autre logement ; si vous êtes hébergé dans un établissement de soins durant une longue période ; ou si vous n’y résidez pas indépendamment de votre volonté (opération d’urbanisme nécessitant des travaux…)
Formulez votre demande sous la forme d’une réclamation adressée à votre centre des finances publiques (cf. « Formuler une réclamation »)
