Pompes funèbres : le non-respect des formalités du devis et du bon de commande n'engendre pas la nullité du contrat
Le fait qu’une facture de pompes funèbres ne comporte pas l’ensemble des mentions obligatoires et que le bon de commande ait été signé au même moment que le devis établi par l’entreprise n’entraîne pas la nullité du contrat. Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des formalités imposées par la loi concernant le devis et le bon de commande ne permet pas au client de refuser de payer la facture. Les prestations accomplies conformément au devis doivent donc être payées.
Les exigences de forme et d’information incombant aux entreprises de pompes funèbres
Les entreprises de pompes funèbres ont avant tout un devoir d’information à l’égard du client qui doit pouvoir faire son choix en toute connaissance de cause. Ce dernier doit être informé des prix pratiqués, le marché des pompes funèbres étant ouvert à la concurrence depuis le 8 janvier 1993.
Le décret du 9 mai 1995 du Code général des collectivités territoriales modifié par une série de décrets parus en avril 2000 impose par ailleurs aux professionnels d’établir un devis devant mentionner le nom du représentant légal, l’adresse de l’opérateur et son numéro d’inscription au registre du commerce, sa forme juridique, l’habilitation dont il est titulaire et le montant de son capital. Le devis doit également faire apparaître la commune du lieu de décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation ainsi que la date à laquelle le document a été établi.
Le bon de commande comporte, quant à lui, l’accord et la signature du client, les informations mentionnées à l’article 3 du décret du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres. Contrairement au devis, le bon de commande a une valeur contractuelle. Il oblige donc l’opérateur funéraire à fournir la prestation indiquée et le signataire à payer la somme due.
Le non-respect des exigences de forme et d’information n’entraîne pas la nullité du contrat
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a considéré que les manquements aux exigences des formalités n’entraînent pas la nullité du contrat de prestations funéraires. Dans cette affaire, il était question d’un père qui avait confié l’organisation des obsèques de son fils à une entreprise de pompes funèbres. Cette dernière lui avait fait signer plusieurs documents, dont un devis et un bon de commande des prestations, sur lesquels l’identité du défunt et la date de mise en bière n’étaient pas mentionnées. Une fois les obsèques terminées, le client a reçu une facture de plus de 11 000 euros correspondant aux prestations réalisées, mais qu’il refuse de payer. La société de pompes funèbres l’assigne en paiement. L’homme justifie son refus en invoquant la nullité du contrat. Il considère que la société n’a pas respecté les exigences de forme et d’information propres aux contrats de prestations funéraires.
La Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la cour d’appel imposant au client de payer les frais funéraires. Les juges ont effectivement estimé que ces anomalies sont insuffisantes pour entraîner la nullité du contrat. Ainsi, les familles ont tout intérêt à comparer plusieurs devis de pompes funèbres avant de signer le bon de commande, malgré les circonstances douloureuses liées à la conclusion de ce type de contrat.
