Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter la prise de retard sur un chantier. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018.
En principe, le devis n’est pas modifiable une fois signé
Le devis correspond à une offre de contrat qui, une fois signée, est en principe pas modifiable. Il est toutefois possible de modifier le devis pour plusieurs raisons et dans différentes situations. En effet, le consommateur qui reçoit ce document est en droit de ne pas le signer en raison notamment de son prix trop élevé ou encore de sa non-conformité à la demande. Dans ce cas, le professionnel a la possibilité de modifier le devis avant acceptation en tenant compte des critiques émises par son futur client. Une fois le nouveau devis établi, ce dernier sera encore libre d’accepter ou non la proposition.
Le devis peut également, dans certains cas, être modifié après acceptation, les travaux de construction étant soumis à de nombreux aléas. Ainsi, si le client demande la réalisation de travaux supplémentaires ou si le montant des fournitures ou matériaux a été sous-estimé, l’entreprise prestataire pourra faire signer un avenant à son client. Le consommateur n’est engagé pour la suite de la prestation qu’à la signature de cet avenant. À défaut, il ne sera redevable que des frais engagés au titre du premier devis qu’il a signé.
En pratique, une entreprise peut dépasser son devis, sous certaines conditions
Un arrêt de la Cour de cassation a apporté des précisions supplémentaires concernant la modification des devis après acceptation dans le secteur de la construction. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble en construction refusait de prendre en charge une somme correspondant au coût de la location de déshumidificateurs d’air précisant que cette prestation n’était pas prévue par le contrat conclu avec l’entreprise et qu’il n’avait signé aucun ordre de service. Il considère que les relations avec la société ne devaient pas s’écarter des prestations initialement prévues.
Les juges ont précisé que l’initiative prise par l’entreprise visait à assurer une prestation de meilleure qualité et accélérer le chantier dont les conditions d’exécution avaient été dégradées par la météo. La Cour de cassation a également souligné que la location des équipements était utile et qu'elle pouvait être facturée même si elle n’avait pas été prévue par le contrat. Le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’immeuble était finalement bénéficiaire de cette décision. La Cour a donc rejeté le pourvoi formé par le propriétaire du bâtiment.
