Prestation de compensation du handicap : Les conditions d'accès à la PCH améliorées
Le Sénat vient de voter en faveur d’une proposition de loi LR qui permet d’élargir l’accès à la PCH à quelque 10 000 personnes supplémentaires. Selon le rapporteur Philippe Mouiller (LR), cette nouvelle loi va permettre une « prestation plus souple et plus protectrice ». Mais qu’en pensent les associations de défense des personnes handicapées ?
Suppression de la barrière d’âge
Actuellement en France, environ 284 000 personnes bénéficient de la PCH, une prestation qui existe depuis 2005. Il n’est pas possible de demander la PCH après 60 ans sauf si le handicap a été reconnu avant cet âge. Dans ce second cas, il est possible de faire une demande jusqu’à 75 ans.
La proposition de loi adoptée par le Sénat mardi 5 novembre supprime ces « barrières » d’âge, et pourrait permettre à environ 10 000 personnes supplémentaires de bénéficier de la prestation, a précisé Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Autres nouveautés du texte :
- la création d’un droit à la PCH « à vie » lorsque le handicap a peu ou pas de chance de s’améliorer avec le temps
- des précisions sur les frais liés au « reste à charge »
- une prochaine simplification des démarches
La nouvelle loi « apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à des difficultés rencontrées », a déclaré Patricia Schillinger (LREM), tandis que le rapporteur Philippe Mouiller (LR) évoque une prestation désormais « plus souple et plus protectrice ».
L’association CHA dénonce une « remise en cause du droit à la compensation du handicap »
Tout d’abord, la CHA (Coordination handicap et autonomie) a tenu à rappeler que cette proposition de loi « n’a pas été soumise pour avis au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) » et qu’elle « remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ».
Elle pointe notamment du doigt l’article 2 de la loi qui selon elle a pour objectif de « réduire la portée des fonds départementaux de compensation du handicap ». « Cette proposition de loi voudrait que ce soit seulement dans la limite des financements du fonds départemental de compensation que celui-ci intervienne », souligne la CHA, alors que l’association souhaite que les personnes handicapées n’aient pas à supporter des frais de reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources, comme le prévoyait la loi de 2005. Le décret n’a toutefois jamais été publié.
En ce qui concerne la suppression de la limite d’âge de 75 ans, l’association estime qu’elle « n’est pas suffisante » puisque celle de 60 ans a été maintenue.
Le travail sur l’évolution de la PCH est l’un des principaux objectifs de la CNH 2019 (Conférence nationale du handicap) qui se terminera en janvier 2020.
