Prêt entre particuliers : pas de déclaration fiscale en dessous de 5 000 euros
Auparavant, en cas de prêt d’argent entre particuliers, la déclaration fiscale était obligatoire à partir de 760 euros. Le plafond a été relevé : il est désormais fixé à 5 000 euros.
Un nouveau seuil de déclaration fiscale
Lorsque des proches décident de se prêter de l’argent, qu’ils soient ou non de la même famille, ils sont dans l’obligation de déclarer ce montant aux services des impôts. Jusqu’ici, il était toutefois possible d’être dispensé de déclaration fiscale si la somme prêtée était inférieure à 760 euros.
Toutefois, ce montant n’avait pas été modifié depuis le passage du franc à l’euro, et n’était plus adapté aux conditions actuelles. Un arrêté en date du 26 septembre 2020 pris par Olivier Dussopt, le ministre chargé des Comptes publics, a modifié le seuil de déclaration : il n’est désormais plus obligatoire de procéder à une déclaration fiscale si le montant prêté est inférieur à 5 000 euros.
Il est cependant nécessaire, au-delà de 1 500 euros, de procéder à une reconnaissance de dette par écrit, cet acte étant fortement recommandé même pour un montant inférieur. Pour éviter tout risque de contestation, cet écrit peut être enregistré au centre des impôts pour 125 euros.
Comment procéder si le prêt est supérieur à 5 000 euros ?
Si le montant du prêt est supérieur à 5 000 euros, ou si le montant total de plusieurs prêts cumulés dépasse ce seuil, prêteur et emprunteur doivent signer un contrat de prêt et le déclarer aux impôts.
Le contrat de prêt peut être verbal, mais il est recommandé de le consigner par écrit. Il faut inscrire le nom et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant du prêt et les conditions de remboursement.
Dans un délai de 12 mois maximum, la somme doit être déclarée aux impôts en remplissant le formulaire n° 2062, qui sera joint à la déclaration de revenus. Les éventuels intérêts perçus par le prêteur doivent également être déclarés.
