Propriétaires : vous devrez payer une amende si vous ne remplissez pas la déclaration auprès des impôts

C’est une nouvelle obligation pour les propriétaires, pourtant, de nombreux contribuables ne sont toujours pas au courant. En effet, les impôts souhaitent identifier les résidences secondaires et les logements vacants pour qu’aucune habitation n’échappe à la taxe d’habitation. Donc, les 34 millions de propriétaires doivent obligatoirement indiquer à quel titre ils occupent leur logement ou déclarer l’identité des occupants s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes. Et attention à la date limite : ils ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour faire la déclaration.

Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?

Cette nouvelle déclaration sur le site des impôts vise tous les propriétaires, entreprises ou particuliers, d’un bien immobilier à usage d’habitation. Cela peut être une résidence principale, secondaire, un bien locatif ou un bien vacant.

Les propriétaires indivis, usufruitiers et SCI (sociétés civiles immobilières) sont donc concernés par cette formalité, soit 34 millions de propriétaires.

Bon à savoir : les propriétaires devraient recevoir un mail de la part des impôts courant avril pour leur rappeler cette déclaration obligatoire.

Comment effectuer cette nouvelle formalité ?

Pour réaliser cette nouvelle déclaration auprès du fisc, les propriétaires indivis, usufruitiers et SCI (sociétés civiles immobilières) doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Ensuite, direction l’onglet « Biens immobiliers ».

Pour faciliter les démarches, les informations connues par le fisc sont préremplies. Toutefois, il faut les vérifier et les modifier le cas échéant. Ainsi sont demandées :

• l’identité des occupants. S’il s’agit d’une personne physique, il faut renseigner son nom, prénom, lieu et date de naissance. En revanche, pour une personne morale, ce sera son numéro SIREN et sa dénomination ;
• les modalités d’occupation (pour soi ou par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local vacant, local loué ou local occupé à titre gratuit) ;
• la période d’occupation, ou le cas échéant de vacance, du local.

Par ailleurs, le loyer mensuel hors charge pourra aussi être indiqué, mais cette information est facultative. Et concernant les locations saisonnières, il faut renseigner les modalités de gestion du bien (en propre ou avec un gestionnaire), le numéro SIREN, ou encore le début de la période de location.

Quelle est l’amende en cas d’oubli ?

Cette déclaration étant obligatoire, le fisc pourra pénaliser les contribuables ne l’effectuant pas. Ainsi, en cas d’oubli, d’erreur ou de déclaration incomplète, les contribuables risquent une amende forfaitaire de 150 € par habitation. Mieux vaut donc faire sa déclaration avant le 1er juillet 2023.

Notons qu’en cas de questions, deux solutions existent : appeler le 0 809 401 401 (appel gratuit) ou passer par la messagerie sécurisée du site des impôts.