Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : La collecte peut ne pas se faire à la porte
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière. Pour obtenir une exonération, l’occupant doit prouver qu’il élimine lui-même les déchets dans le respect du Code de l’environnement, a récemment précisé la Haute juridiction. Les détails de cette décision.
Cas d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur les propriétés assujetties à la taxe foncière ou temporairement exemptées de cet impôt. Elle ne s’applique toutefois pas aux logements situés dans les parties de la commune où le service de collecte des déchets ne fonctionne pas. Pour apprécier cette condition, il convient de prendre en compte la distance entre le point de passage de la benne à ordures et l’entrée de la propriété. Cette notion d’éloignement est appréciée au cas par cas.
En novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas due dès lors que le service de collecte n’est pas assuré. Dans cette affaire, un habitant dont la propriété située à 500 mètres de la route n’était pas accessible refusait de payer la taxe. La Cour lui a donné raison puisque son logement était inaccessible aux camions-poubelles. Cependant, les juges ont laissé entendre que la redevance serait due si un point de collecte se trouvait à proximité et était desservi par une voie d’accès « aisément praticable ».
Le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dû en cas de point de collecte
Dans une autre affaire jugée le 18 septembre 2019 où il existait un point de collecte situé à 2 kilomètres, l’habitant contestataire indiquait qu’il était obligé d’aller déposer lui-même ses poubelles et que cette méthode équivalait à un service de collecte. Il ajoutait que puisqu’il apportait lui-même ses déchets, seul le service de l’élimination était réellement rendu.
La Cour de cassation a rejeté les arguments avancés par l’occupant rappelant que « le service de collecte des ordures ménagères n’implique pas un ramassage en porte à porte ». Pour être exonéré de cette taxe, l’habitant doit établir qu’il ne produit pas de déchets ou doit prouver qu’il assure personnellement l’évacuation et l’élimination de ses ordures en conformité avec le Code de l’environnement.
Ainsi, il apparaît que seule la jurisprudence peut fonder une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le critère de l’éloignement.
