Tous les retards d'avion ne sont pas indemnisables
Lorsque le retard d’un vol est lié à une météo exceptionnelle, les passagers ne peuvent être indemnisés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018.
À combien s’élèvent les indemnisations en cas de retard d’un vol ?
Le règlement européen 261/2004 prévoit le versement d’indemnisations forfaitaires en cas de retard supérieur à 3 heures, selon la distance parcourue. Les indemnisations s’élèvent ainsi à 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, à 400 € pour les vols dont la distance est comprise entre 1 500 et 3 500 km, à 600 € pour les trajets de plus de 3 500 km.
En cas de retard, les voyageurs qui souhaitent recevoir une indemnisation doivent vérifier que leur vol répond aux critères fixés par le règlement européen et conserver les documents prouvant qu’ils étaient bien passagers sur ce vol.
Dans quels cas le transporteur aérien est-il dispensé de verser une indemnisation ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation précise que la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser des indemnisations si elle démontre que le retard est lié à des circonstances exceptionnelles qui n’auraient pas pu être contournées.
Rappelons que sont considérées comme circonstances extraordinaires : les conditions météorologiques défavorables ne permettant pas d’assurer le vol, les situations d’instabilité politique, les risques liés à la sécurité, les grèves, les restrictions du trafic aérien.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les évènements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne et qui échappent à sa maîtrise effective sont qualifiés de circonstances extraordinaires.
En l’espèce, un avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé. Les passagers ont été orientés vers un vol assuré par un autre transporteur et sont arrivés à destination avec cinq heures de retard. Ils prétendent que cet incident aurait pu être mieux géré et le retard réduit. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté les arguments avancés par les passagers rappelant que ces circonstances exceptionnelles correspondent à des évènements qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien. Elle ajoute que même en mettant tous les moyens en personnel ou en matériel, les moyens financiers, dont elle disposait, la compagnie aérienne n’aurait pu éviter que ces circonstances exceptionnelles conduisent à un retard supérieur à trois heures ou une annulation du vol.
Considérant que le transporteur aérien avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que de telles circonstances n’aboutissent à l’annulation du vol, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les passagers et exonéré la compagnie du paiement de l’indemnisation. Ainsi, les voyageurs ne sont pas protégés dans une telle situation. Cependant, ils peuvent tenter d’obtenir une compensation en se basant sur d’autres fondements juridiques ou demander un geste commercial à la compagnie aérienne.
