Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobilier souscrit autrefois par ses parents. Il prétextait que sa mère, désormais seule propriétaire du bien, devait payer. Toutefois, la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.
Les biens propres de chaque époux ne sont pas à l’abri en cas de non-remboursement
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé les conséquences du décès sur les crédits en cours de remboursement. En l’espèce, l’homme faisait valoir que le bien immobilier en question appartenait à ses parents et donc à la communauté. Selon lui, sa mère en avait reçu l’intégralité en tant que « conjoint survivant » alors que lui n’avait hérité que des biens propres de son père. Ainsi, il concluait que seule sa mère devait rembourser les mensualités restantes liées au logement dont elle était désormais seule propriétaire.
Les juges ont écarté ce raisonnement. En effet, si l’époux survivant recevant l’intégralité de la communauté doit logiquement payer les dettes communes, cela n’empêche pas le créancier de s’intéresser aux biens propres du défunt pour se faire rembourser. En héritant des biens propres de son père, le fils a donc aussi hérité des dettes communes dont fait partie le crédit immobilier, que son montant dépasse ou non celui de l’héritage. La décision des juges se base notamment sur le droit de gage général reconnu aux créanciers par l’article 2284 du Code civil.
Quid de l’assurance emprunteur ?
Les banques conditionnent généralement l’octroi de crédit à la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces évènements survient, l’assureur rembourse tout ou partie des mensualités restantes. La quotité d’assurance emprunteur est un élément particulièrement important en cas de décès. Il s’agit de la part du montant emprunté couvert par l’assurance pour chaque emprunteur. Ainsi, une quotité de 100 % signifie que la totalité du capital emprunté sera prise en charge par l’assureur en cas de décès ou d’accident couvert par le contrat. En revanche, lorsque le prêt immobilier est souscrit à plusieurs, la situation est différente. Chaque co-emprunteur peut choisir son niveau de couverture. La répartition entre les deux emprunteurs n’est pas toujours de 50/50. Elle peut être adaptée selon la contribution de chacun au prêt. Une quotité à 100 % par tête est conseillée, car elle permet à chacun d’être assuré pour la totalité du prêt.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que le remboursement par l’assurance de prêt n’intervient pas immédiatement après le décès de l’emprunteur. Le conjoint survivant ou les héritiers peuvent donc être tenus d’assurer le paiement des mensualités en attendant la prise en charge par l’assureur.
Ainsi, la dette constituée par le remboursement du prêt ne s’éteint pas avec le décès du souscripteur. Si aucune assurance décès n’a été souscrite, le solde dû sera réglé avec l’actif de la succession s’il est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession devront alors assurer le remboursement du ou des crédits souscrits. Rappelons que les héritiers disposent de 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Ils disposent de 4 mois pour prendre leur décision à compter du jour du décès.
