Une procédure simplifiée pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Un décret du 5 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, a pour but de simplifier les procédures liées à la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Il permet également aux bénéficiaires de mieux être informés sur leurs droits. Un point sur ces mesures.
La RQTH : de quoi s’agit-il ?
La RQTH est un statut permettant aux personnes en situation de handicap de « bénéficier de l’obligation d’emploi, de dispositifs dédiés d’insertion professionnelle, d’un accès plus facile à la fonction publique et aux emplois réservés ou encore d’aménagements des horaires et du poste de travail ».
La demande est à effectuer au moyen d’un dossier qui doit être déposé auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). La RQTH est ensuite accordée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) après instruction du dossier par une équipe pluridisciplinaire.
Une attestation sera délivrée automatiquement à plusieurs catégories de personnes
Une attestation sera automatiquement accordée à plusieurs catégories de personnes : « les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ».
Cette attestation, dont les contours seront précisés par un arrêté ministériel, mentionnera « la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle ».
« Une première simplification pour déclarer la qualité de travailleur handicapé en attendant d’aller encore plus loin », s’est réjoui Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mieux informer les bénéficiaires
Ce décret assure également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi une meilleure information concernant leurs droits.
Il prévoit notamment que soit mentionné, sur les décisions d’attribution de la CMI (Carte mobilité inclusion) invalidité et de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), le fait qu’ils sont « bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés » et les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de leur insertion professionnelle.
Dans ce cadre, ils n’auront aucune « démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » à effectuer. Cette information leur sera par ailleurs précisée sur leurs documents d’attribution de droit.
Enfin, le décret vise également à simplifier la procédure de renouvellement de la RQTH. Pour éviter toute rupture de droits au moment de l’instruction de la demande de renouvellement, « les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision » sont prolongés jusqu’à la nouvelle.
