Vidéo sur le prélèvement à la source sur impot.gouv.fr : aucun risque pour la sécurité des données fiscales des Français
Google peut remercier l’administration fiscale : grâce à une vidéo récemment mise en ligne sur le site impots.gouv.fr expliquant le fonctionnement du prélèvement à la source, qui a été vue plus de 4,6 millions de fois, l’État a permis à Google, via YouTube, de récolter un nombre considérable de données pouvant être utilisées à des fins commerciales. Le point sur la situation.
Informer sur le prélèvement à la source, une intention louable
De récents sondages ont montré qu’une majorité de Français ne comprend pas bien les tenants et les aboutissants du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source qui va être mis en place en janvier 2019.
Pour s’assurer de pouvoir toucher un maximum de contribuable, l’administration fiscale a mis en ligne une vidéo explicative sur son site internet, qui se déclenchait automatiquement en arrivant sur la page, et que l’internaute était obligé de regarder au moins une fois en entier pour qu’elle n’apparaisse plus lors de sa prochaine visite. De plus, il était impossible de fermer cette fenêtre vidéo pour accéder directement au site avant d’en avoir regardé 60 secondes minimum.
Interrogé maintes fois sur cette technique d’information un peu « forcée », Bercy a répondu dans un tweet « Cette vidéo est temporaire. Et quelques minutes d’attention pour une réforme d’envergure qui va concerner 37 millions de foyers fiscaux et plus de 3 millions d’entreprises, il nous semble que c’est acceptable. De nombreux Français estiment être peu informés, dont acte ».
Si cette démarche est tout à fait assumée du côté de l’État, on peut quand même se poser la question de l’aspect moral et légal d’imposer à l’utilisateur de regarder une vidéo avant de pouvoir accéder au site, surtout lorsqu’il s’agit d’une administration publique, et de se demander à quel genre de dérives cela pourrait donner lieu.
La sécurisation des données de nouveau mise en cause
En outre, en choisissant YouTube (qui appartient à Google) pour héberger cette vidéo, la DGFIP permet au géant du web de collecter des millions de données utilisateurs. Ces données ne sont pas des données personnelles au sens où ce ne sont pas des informations sur vos revenus, sur votre identité ou sur vos avis d’imposition qui sont transmises, mais des masses de datas qui peuvent très bien servir à des fins commerciales, par exemple pour améliorer la pertinence des publicités diffusées entre les vidéos sur YouTube. Est-ce vraiment le rôle de l’État de participer à ça ? N’a-t-il pas au contraire pour mission de protéger les données des citoyens ?
Bercy publie un communiqué et effectue des changements
Quelques heures après la mise en cause de la vidéo sur le prélèvement à la source, Bercy a publié un communiqué expliquant, dans la même ligne que le tweet précédemment posté que « Cette vidéo a été mise en ligne afin d’informer les contribuables sur une réforme importante qui va concerner presque 38 millions de foyers fiscaux et plus de 3 millions d’entreprises. C’est pourquoi l’administration a pris le parti de rendre le visionnage de la vidéo obligatoire la première fois, afin d’assurer la bonne information des particuliers qui s’apprêtent (...) à opter pour leur taux de prélèvement à la source. »
En ce qui concerne le choix de la plateforme, la DGFIP justifie son choix en expliquant que « de nombreux sites gouvernementaux utilisent des plateformes externes de type Facebook, YouTube et Twitter, car ce sont des plateformes populaires, largement utilisées par un grand nombre d’internautes, qui permettent de diffuser largement une information » et qu’« il n’y a aucun risque de confidentialité sur les données fiscales des usagers »
De plus, il y a désormais sur la page un bouton d’accès direct et une croix sur laquelle on peut désormais cliquer pour fermer la vidéo sans être obligé de la regarder. Le mode de confidentialité avancé (youtube-nocookie.com) a également été activé.
La sécurisation des données, un véritable enjeu pour la République numérique
Selon le site NextInpact, « la DGFiP aurait pu utiliser un service de diffusion maison, un service « French Tech », une instance PeerTube, ou même le mode « Confidentialité avancée » de YouTube (domaine youtube-nocookie.com). Cela n’a pas été le cas ».
Preuve qu’à quelques semaines de la mise en application dans l’UE du règlement général sur la protection des données (RGPD) et en plein scandale Cambridge Analytica, les institutions françaises sont loin d’être à la page et de montrer l’exemple en matière de sécurisation des données.
L’essor du tout numérique impose une véritable réflexion éthique, morale et il est important que l’État soit en mesure de mettre en place les moyens techniques nécessaires pour protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens.
